367 résultats de recherche pour «cumul»

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14/11/2018

Arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

L’arrêté en date du 14 novembre 2018 rappelle qu’une « aide auditive (ou audioprothèse) est un dispositif médical à usage individuel destiné à compenser électroacoustiquement, au moyen d'une amplification appropriée, les pertes d'audition des malentendants ou les troubles de la compréhension. Le dispositif est de petite dimension et alimenté de [...]

07/11/2018

Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2018, n° 1603883 (Devoir d'obéissance, Interruption de rémunération, Sanction disciplinaire, Cumul)

"Il résulte des dispositions [...] de la loi du 13 juillet 1983 que le devoir d’obéissance suppose le respect de consignes données par l’autorité hiérarchique pour l’exécution de tâches incombant à l’agent qui les reçoit ; que, bien que maintenu en position normale d’activité, l’agent placé en congés de maladie ne [...]

01/11/2018

Plan santé au travail 2016-2020- Action 1.11 Amélioration et prise en compte de la polyexposition - Recensement des principales initiatives institutionnelles sur la polyexposition en santé au travail

L’agence nationale de sécurité sanitaire publie en novembre 2018 un rapport portant sur la prise en compte de la polyexposition au travail dans le cadre du plan santé au travail 2016-2020. Ce rapport recense les principales initiatives institutionnelles sur la polyexposition en santé au travail. L’action 1.11 concerne l’amélioration et [...]

26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Par cette décision, le Conseil d'Etat indique qu'en "vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne [...]

12/07/2018

Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2018, n° 1700522 (Personnel, Cumul d'activités, Participation aux organes de direction d'une société, Rémunération indue)

De septembre 2010 à novembre 2013, Mme X. a occupé, en qualité d’agent contractuel de droit public, la fonction de directrice générale du CHU Y. Au cours de la même période, elle a été administratrice des sociétés A. et B. et a bénéficié à ce titre de rémunérations. Par lettre [...]

01/06/2018

Observatoire national des violences en milieu de santé - Rapport 2018

L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence en milieu de santé. En 2017 "446 établissements (7,71 % des établissements) ont déclaré 22 048 signalements, soit une augmentation de signalements de 25,3% pour une augmentation d’établissements déclarants [...]

31/05/2018

Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2018, n° 1700655 (Temps de travail, Habillage, Transmission, Temps de travail effectif, Calcul)

M. X. exerce les fonctions de chef d’équipe adjoint au chargé de sécurité au sein d’un centre hospitalier universitaire où a été mise en place une organisation du travail par postes de douze heures, soit de 8 h à 20 h et de 20 h à 8 h. Ces fonctions [...]

29/01/2018

Décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

Est annexée à cette décision la Charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) Celle-ci « exprime les valeurs professionnelles sous-jacentes et les engagements nécessaires à l'exercice des missions de l'IGAS » Sont ainsi traités l’indépendance, l’ impartialité, le professionnalisme, la prévention des conflits d'intérêts, les règles de [...]

28/12/2017

Instruction n° DGOS/RH4/2017/354 du 28 décembre 2017 concernant la mise en œuvre du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Ce texte explicite la mise en œuvre de la sécurisation des conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire dans les établissements publics de santé, ainsi que la définition et la fixation du plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées.

20/12/2017

Rapport d’activité 2016 de la Commission de déontologie de la fonction publique

Ce rapport présente le bilan des départs dans le secteur privé et le cumul d’activité, et propose un focus en matière de recherche. Il conclut au caractère indispensable d’une coopération active entre la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie [...]

24/11/2017

Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé

Ce texte, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, "fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée [...]

13/07/2017

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes les règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]

26/04/2017

Avis du Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 406009 (Agent public - Droit au report des congés payés non pris pour cause de maladie - Période de report des congés payés)

Le Conseil d'Etat était saisi par la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'avis relative à l’existence d’un éventuel droit de report des congés annuels payés d’un agent public non pris pour cause de maladie. La demande portait également sur la durée de la période de report des congés [...]

26/04/2017

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 397062 (Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - Assurance chomâge - Charge de l'indemnisation - Conditions)

Mme B a été employée en tant qu’aide soignante titulaire par le centre hospitalier X du 1er avril 2005 au 30 septembre 2011, a été placée en disponibilité pour une durée d’un an, puis a été radiée des cadres à compter du 1er octobre 2012 après avoir présenté sa démission. [...]

28/02/2017

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)

Une patiente mineure a été admise à l’hôpital le 22 février 2012. Durant son hospitalisation, dans la nuit du 10 au 11 mars, elle tente de se suicider par absorption de médicaments et scarification. Le lendemain, elle est retrouvée pendue dans sa chambre. Transférée au sein du service de réanimation [...]

27/01/2017

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Ce décret est pris pour l'application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des [...]

24/01/2017

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2017, n° 14BX01218 (Responsabilité – Faute – Dommage – Evaluation – Perte de chance - Réparation)

M.X a été admis le 26 juin 2001 à l'hôpital X dépendant du centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d'un diagnostic de tumeur au niveau colorectal. Il est décédé le 22 juillet 2001, après avoir subi trois interventions chirurgicales les 28 juin, 10 et 18 juillet 2001. L'épouse et [...]

27/12/2016

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Ce texte est pris pour l’application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et porte sur les conditions d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour les personnes exerçant à titre individuel et celles exerçant [...]

19/12/2016

De l'usage des Rayons X en radiologie diagnostique et interventionnelle

« De l’usage des Rayons X en radiologie (diagnostique et interventionnelle), à l’exclusion de la radiothérapie. Rapport et recommandations Aujourd’hui, l’imagerie médicale diagnostique connaît un développement majeur en devenant « interventionnelle », comme aide au geste chirurgical au bloc opératoire. Mais ces radiations « ionisantes », aussi les premières à [...]

25/11/2016

Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

La loi de modernisation de notre système de santé a défini la notion d’équipe de soins comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte [...]