78 résultats de recherche pour «fin» «» «loi»

Afficher les extraits:
14/01/2014

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

Ce décret fixe les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire. Il tire les conséquences des dispositions relatives aux diagnostics anténataux dans l'objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples modifiées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à [...]
06/08/2013

Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Cette loi vient modifier l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui prévoyait un principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignée de cellules souches, sauf dérogation. Désormais, le texte précise que « I. ― Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les [...]
01/08/2013

Décision du Conseil constitutionnel n°2013-674 du 1er août 2013

  Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont il avait été saisi par plus de soixante [...]
06/07/2012

Conseil d'Etat, 6 juillet 2012, n°349178 (IVG - application de la loi) -

  La Coordinationdes associations pour le droit à l'avortement et à la contraception, le planning familial ainsi que l'association nationale des centres d'IVG et de contraception demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue [...]
01/07/2012

Rapport annuel 2011 de l’Agence de la biomédecine sur le dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation

La vigilance relative à l’assistance médicale à la procréation (AMP vigilance) est une vigilance sanitaire réglementée dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence de la biomédecine par la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Cette vigilance a pour objet « la surveillance des [...]
14/06/2012

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]
03/11/2011

Cour européenne des droits de l’homme, 3 novembre 2011, affaire 57813/00 (Don de gamètes)

Concernant le don de gamètes, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un Etat n’a pas l’obligation d’autoriser le recours à un tiers donneur pour permettre la conception in vitro d’un enfant. En l’espèce, deux couples mariés avaient fait grief aux dispositions de la [...]
26/05/2011

Cour de cassation , première chambre civile, 26 mai 2011, n°10-15550 (IVG – Délai de réflexion)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en appliquant de manière rigoureuse la législation relative l’avortement et en rappelant que le délai de réflexion de 7 jours imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut être écourté. Elle [...]
10/02/2011

Avis n°113 du 10 février 2011 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé « La demande d'assistance médicale à la procréation après le décès de l'homme faisant partie du couple »

Le CCNE a rendu à nouveau un avis sur les demandes d'assistance médicale à la procréation après le décès de l'homme faisant partie du couple. Dès 1993, (cf. avis n°40 CCNE) le CCNE considérait déjà que, en cas de demande par la femme de transfert d'embryons post mortem, "il n'existe [...]
27/12/2010

Instruction n° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums

Par l’article 52 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, le législateur a voulu la rénovation du cadre de l’activité des lactariums et a transféré la compétence de leur autorisation du préfet de département au directeur général de l’agence régionale de santé. Le [...]
20/06/2010

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

Les faits sont les suivants : M. J, atteint d'une grave maladie, a présenté à un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) une demande d'auto conservation de sperme à visée thérapeutique. Il est décédé des suites de sa maladie. Son épouse, Mme J, n'a [...]
15/10/2009

Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, RG 09/00588 (Agence de la biomédecine – CECOS – Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

Par ce jugement, se pose la question de savoir si une femme peut se voir restituer les paillettes de sperme de son concubin ou de son mari défunt afin de disposer librement des gamètes non fécondés et de se faire inséminer en vue de porter leur enfant ; cette interrogation [...]
06/10/2009

Circulaire DGS/MC1/DHOS/O1 n°2009-304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des interruptions volontaires de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé. Prévention des grossesses non désirées

Date d’application : immédiate. Résumé : ce texte apporte des informations sur la pratique des IVG par voie médicamenteuse dans les centres de planification ou d’éducation familiale et les centres de santé ainsi que sur la politique de prévention des grossesses non désirées. Mots clés : IVG par voie médicamenteuse [...]
01/07/2009

Haute autorité de santé, Recommandations et Rapport d’orientation relatifs à la « Surveillance sérologique et prévention de la toxoplasmose et de la rubéole au cours de la grossesse et Dépistage prénatal de l’hépatite B – pertinences des modalités de réalisation », étude juillet 2009 (HAS – Grossesse – Dépistage prénatal – Hépatite B – Surveillance sérologique – Toxoplasmose – Rubéole)

La Haute autorité de santé (HAS) a établi des recommandations ainsi qu’un rapport d’orientation relatifs à la « Surveillance sérologique et prévention de la toxoplasmose et de la rubéole au cours de la grossesse et Dépistage prénatal de l’hépatite B – pertinences des modalités de réalisation » qui ont pour [...]
09/04/2009

Réponse de la Ministre de la santé et des sports, 9 avril 2009, n°07830 (Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

En l’espèce, une sénatrice a posé une question à la ministre de la santé et des sports relative à l’utilisation par l’épouse d’un homme, décédé des suites d’une maladie ou d’un accident, des gamètes auto-conservés par celui-ci de son vivant. Elle demande si le gouvernement envisage d’autoriser légalement une possibilité [...]
31/12/2008

Rapport annuel 2008 de l’Agence de la biomédecine relatif au dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation (AMP – Agence de la biomédecine – Dispositif de vigilance)

Au mois de juillet dernier, l’Agence de la biomédecine a rendu son rapport annuel de 2008 sur le dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation (AMP). L’Agence rappelle, qu’en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, elle a pour rôle [...]
22/05/2008

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Monsieur le Président, L'ordonnance qui vous est soumise a pour objet, en application de l'article 2 de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, de transposer les directives 2004/23/CE [...]
22/01/2008

Assistance médicale à la procréation (AMP)

1. Définition de l’assistance médicale à la procréation (AMP) L’assistance médicale à la procréation « s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel (…) » (article L. [...]
21/01/2008

Circulaire DGS/MC1 n° 2008-13 du 21 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code de la santé publique relatives à la stérilisation à visée contraceptive. Fonctionnement des comités d’experts prévus par l’article L. 2123-2 du code de la santé publique

La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception  a reconnu un droit personnel à la stérilisation volontaire, et a assorti cette reconnaissance de dispositions protectrices spécifiques s’agissant des majeurs protégés. Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre de [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01014 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]