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06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant le protocole de coopération interprofessionnelle en cancérologie "consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription" (Coopération interprofessionnelle - Cancérologie - Infirmiers - Responsabilité)

Le 28 décembre 2012, a été autorisé par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France le protocole de coopération interprofessionnelle en cancérologie "consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d'activité de prescription". Il a "fait l'objet d'un travail approfondi de réflexion et de concertation de [...]
04/03/2013

Circulaire interministérielle DGOS/Drees/DGiP du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou en GIP

L'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les syndicats interhospitaliers (SIH) doivent se transformer, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret [...]
27/12/2012

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

  Ce décret vient mettre en application les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article 23-III) et de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre [...]
24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 344056 (Coopération – Loi HPST - Communauté hospitalière de territoire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat valide le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire. En l’espèce, la Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique (FHP – MCO) avait saisi le Conseil d’Etat en novembre 2010 et janvier 2011 contre [...]
09/05/2012

Instruction n° DGOS/2012/RHSS/190 du 9 mai 2012 relative à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012, modifiant la procédure applicable aux coopérations entre professionnels de santé

Cette instruction présente les améliorations et modifications introduites dans la procédure d’autorisation des protocoles locaux de coopérations entre professionnels de santé, suite à la publication de l’arrêté du 28 mars 2012. Ce dernier vise à simplifier et fluidifier le dispositif en organisant une saisine très en amont de l’agence régionale [...]
23/03/2012

Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Les « Sisa », structures d'exercice, destinées à faciliter les démarches des professionnels de santé, pour l'exercice regroupé ont été créées par la loi du 10 aout 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST. Ce décret définit trois types d'activités concernées : la coordination thérapeutique, l'éducation thérapeutique et les [...]
26/01/2012

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

En application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ce décret prévoit les nouvelles modalités d'approbation par l'Etat des conventions constitutives des groupements d'intérêt public (GIP), ainsi que la définition des pouvoirs des commissaires du Gouvernement éventuellement placés auprès [...]
10/11/2011

Fiches DGOS - DGFIP relatives aux coopérations entre établissements de santé

Des outils opérationnels à la disposition des professionnels Depuis la promulgation de la loi HPST, les ministères chargés de la santé et des comptes publics ont été fortement sollicités par les porteurs de projets sur les modalités de gestion de ces nouvelles formes d’organisation. C’est pour répondre à cette attente [...]
28/06/2011

Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action : « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010

Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ci-après dénommé l'« Etat », Et : L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code [...]
17/06/2011

Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

(ASSOCIATION VIVRAVIRY) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés [...]
01/03/2011

Guide méthodologique des coopérations territoriales - ANAP

Ce guide méthodologique a pour vocation d’expliciter les mécanismes de coopération utilisés à l’échelle du territoire de santé pour recomposer l’offre de soins, au service d’une meilleure réponse aux besoins de la population exprimés dans le Schéma Régional de l’Offre de Soins et pour accompagner la recherche d’efficience en atteignant [...]
27/07/2010

Convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires »

Voir également : - Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « instituts hospitalo-universitaires » - Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action : « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 publiée au Journal [...]
01/07/2010

Guides méthodologiques de la HAS relatifs aux coopérations entre professionnels de santé

Protocole de coopération entre professionnels de santé L’article 51 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) définit la coopération entre professionnels de santé comme suit : « par dérogation aux conditions légales d’exercice, les professionnels de santé peuvent s’engager, [...]
01/03/2010

Guide AP-HP "les associations à l'hôpital"

" L’association régie par la loi de 1901 est un outil juridique trés utile pour porter collectivement un projet, une action, pour concrétiser dans une oeuvre collective et pérenne une volonté commune. Elle permet la mise en oeuvre de multiples activités, des plus spécifi ques aux plus générales. C’est ainsi [...]
14/05/2009

Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels. A cette fin, elles transmettent par voie électronique [...]
14/05/2008

Conseil d'État, 14 mai 2008, n°28-0935 (Convention entre un centre hospitalier et des médecins libéraux)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention conclue entre un centre hospitalier et des médecins libéraux en vue de réduire l’activité de soins d’un établissement de santé est illégale. La haute juridiction précise qu’aucune disposition n'autorise un centre hospitalier ou l'Etat à consentir à la réduction en volume [...]
29/11/2007

Groupement de coopération sanitaire (fiche pratique)

1. Références textuelles et historique L’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a crée une nouvelle forme juridique de coopération : le « groupement de coopération sanitaire » (GCS). Le décret n° 97-240 du 17 mars 1997 relatif aux groupements de coopération sanitaire est venu en préciser les modalités de [...]
25/09/2007

Circulaire DHOS/CNAMTS/INCa n° 2007-357 du 25 septembre 2007 relative aux réseaux régionaux de cancérologie

Les réseaux régionaux de cancérologie sont chargés de l'élaboration et de la validation des référentiels régionaux, de leur diffusion et du suivi de leur utilisation par les professionnels de santé. Cette circulaire a notamment pour objet de rapeller l'organisation, les missions des réseaux régionaux de cancérologie.      Date d’application : immédiate. Références [...]
29/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Convention - mission de service public)

Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE [...]
19/12/2002

Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS n° 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (art. 36), codifiée aux articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale ; Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades [...]