422 résultats de recherche pour «fin» «vie»

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19/07/2019

Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le diplôme d’assistant de régulation médicale à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
24/04/2019

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]
15/04/2019

Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La décision du 15 avril 2019 proroge du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A titre exceptionnel, cette même [...]
27/03/2019

Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 concerne les trois versants de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière). Il vise, d'une part, à mettre en œuvre le maintien des droits à l'avancement des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité, et d'autre part, à modifier le régime [...]
08/02/2019

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 409669 (Discipline, Conseil de discipline de recours, Sanction moins sévère, Abrogation implicite, Annulation contentieuse)

Par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de X a prononcé la révocation de Mme Y agent d'entretien titulaire. Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours de la région s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-11975 (Contrat unique d'insertion, Renouvellement, Refus, Allocations chômage)

Mme X. engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire Y en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion, d'une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le [...]
08/01/2019

Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Ce décret est pris pour l'application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre [...]
10/12/2018

Décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15, alinéa 3, du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, "afin de garantir la continuité et la sécurité des soins", à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé, pour les personnels relevant des corps d’infirmiers en soins généraux et spécialisés, d’infirmier anesthésiste, et de masseurs-kinésithérapeutes de la fonction [...]
28/11/2018

Cour de cassation, 28 novembre 2018, n°15-29.330 (Infirmière, Contrat de travail, Licenciement, Grossesse)

Une infirmière travaillant à temps partiel pour une société d’ambulance, saisit la juridiction prud’homale, afin de résilier son contrat de travail le 29 juillet 2013. «Par lettre distribuée le 12 décembre 2013 elle a transmis à la société une déclaration de grossesse ; (...) elle a été licenciée pour faute [...]
16/11/2018

Décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

Le décret n° 2018-1000 du 16 novembre 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris prévoit que "dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et [...]
31/05/2018

Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2018, n° 1700655 (Temps de travail, Habillage, Transmission, Temps de travail effectif, Calcul)

M. X. exerce les fonctions de chef d’équipe adjoint au chargé de sécurité au sein d’un centre hospitalier universitaire où a été mise en place une organisation du travail par postes de douze heures, soit de 8 h à 20 h et de 20 h à 8 h. Ces fonctions [...]
30/12/2017

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Ce texte prévoit que le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé à 9,88 %, "soit un niveau inférieur [...]
30/11/2017

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

M.A a été recruté par un centre hospitalier avec lequel il a conclu le 10 juillet 2012 un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d’informaticien puis d’ingénieur hospitalier. Le 20 janvier 2017, le directeur de l’établissement a pris à son encontre une décision de licenciement sans préavis ni [...]
22/11/2017

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017 relatif à l'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie dentaire et de la pharmacie dans le cadre des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique

Ce texte "précise les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l'autorisation qui associe notamment de manière étroite le conseil national de [...]
31/10/2017

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Un fonctionnaire territorial du département de Paris a été recruté par la voie du détachement de longue durée pour une durée d’un an en qualité de moniteur-éducateur titulaire dans un centre hospitalier à compter du 1er juillet 2011. Ce détachement a été par la suite renouvelé d’année en année et [...]
25/10/2017

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Par une requête en date du 21 novembre 2016, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Hauts-de-Seine et Mme B. demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en [...]
15/10/2017

Bilan d'étape du déploiement du compte personnel de formation (CPF), IGAS

Ce rapport rédigé par l’IGAS est un premier bilan du compte personnel de formation (CPF), mis en œuvre en 2015 dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Malgré une mobilisation de tous les acteurs - les usagers, Pôle emploi, les entreprises, les organismes financeurs -, le CPF [...]
06/05/2017

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Ce texte est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

Ce texte "définit les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales, qu'un arrêté du ministre chargé de la santé précisera, ainsi que les dispositions transitoires applicables aux professionnels qui ne détiennent pas ces qualifications à la date de publication de cet arrêté. Il procède enfin à une [...]
19/04/2017

Circulaire relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

« Il appartient aux employeurs publics de s’interroger sur les déterminants, notamment organisationnels et managériaux, des absences. Il leur incombe de définir et de mettre en œuvre une politique de prévention des absences dans le but d’améliorer les conditions de travail, vecteur le plus efficace pour lutter contre les absences [...]