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fin vie loi Organisation hospitalière
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352 résultats de recherche pour «fin» «vie» «» «loi»

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28/12/2019

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Ce texte comporte 280 articles. Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les secteurs sanitaire et médico-social. Par rapport à l’année 2019, les crédits de paiement votés sur la mission Santé (programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et programme « Protection maladie) présentent une variation de -19,5% et représentent [...]
29/11/2019

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Ce décret est pris pour l'application des articles 110, 14 et 11 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle [...]
24/07/2019

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé compte 81 articles regroupés en 5 titres : - Son titre 1er « Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé » a notamment pour objet la [...]
12/03/2019

Rapport annuel d'activité 2018 du Défenseur des droits

Dans son rapport annuel d'activité 2018 (du 12 mars 2019), le Défenseur des droits relève que le handicap arrive en tête des saisines (demandes d’interventions ou conseils) avec 23 % des demandes, loin devant l'origine (14,7 %) et l'état de santé (10,5 %). Sur ce point, le Défenseur des droits [...]
01/03/2019

Rapport « Concertation : Grand âge et autonomie » - Dominique LIBAULT - Mars 2019

Dans la perspective d’un projet de loi dans le champ du grand âge et de l’autonomie, le Rapport de Dominique Ribault met en avant 175 propositions pour « passer de la gestion de la dépendance au soutien à l’autonomie ». Ces propositions répondent à 8 priorités majeures qui sont ressorties [...]
27/02/2019

Note de service de la Direction générale des finances publiques du 27 février 2019 - Saisie administrative à tiers détenteur - Application aux organismes publics nationaux

L’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative, en vigueur à compter du 1er janvier 2019, précise que les « établissements publics, les groupements d’intérêt public de l’Etat ainsi que les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable » peuvent recourir à la saisie [...]
06/02/2019

Instruction n°DGOS/R1/DSS/DGCS/DSR/2019/28 du 06 février 2019 relative à l’appel à projets auprès des ARS pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route

Selon à l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2019, le surcroît de recettes devant résulter de l’abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale sur certaines routes, intervenu à partir du 1er juillet 2018, estimé à 26 M€, est affecté aux ressources 2019 du fonds pour la [...]
23/01/2019

Note d'information n°DGOS/PF2/2019/16 du 23 janvier 2019 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’ATIH

Cette note d’information a pour objet de rappeler que la participation à l’enquête « achat et consommation de médicaments en établissements de santé » est essentielle pour la connaissance et l’amélioration de la prise en charge médicamenteuse en France. Dans le cadre de cette enquête, les établissements de santé sont [...]
28/12/2018

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé [...]
13/12/2018

Note d'information n°DGOS/PF5/2018/276 du 13 décembre 2018 relative aux modalités et à l’organisation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS)

"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés [...]
16/07/2018

Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière. Notamment, il ajoute les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris mentionnées à l'article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à [...]
27/06/2018

Instruction n° DGCS/DREES/DMSI/2018/157 du 27 juin 2018 relative à l’enregistrement des Maisons d’Accueil Hospitalières (MAH) dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

« L’article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l’article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les ARS tiennent à jour un répertoire régional des MAH, dans le cadre de la mise en œuvre du service [...]
30/03/2018

Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

L’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a apporté des modification quant aux modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Ce décret vient préciser les modalités transitoires de financement qui s'appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 comporte 171 articles, contre 64 initialement prévus et contient de nombreuses dispositions relatives à la santé : La loi ambitionne de ramener le déficit de 3,4% en 2016 à 2,9% en 2017 et 2,8% en 2018 : le déficit budgétaire serait alors de 85,7 [...]
28/12/2017

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 vient d’être publiée au JO du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait seulement censuré deux dispositions qui ne rentraient pas dans le champ d’une loi de finances.
15/09/2017

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l’un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 31 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 3 articles. Cette loi comporte notamment des dispositions relatives à l’inéligibilité [...]
08/09/2017

Décision n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a censuré, comme cavalier législatif, l’article 2 de la loi qui visait à encadrer la durée pendant laquelle un ancien membre du [...]
08/09/2017

Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017

Par cette décision, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, en considérant que [...]
04/08/2017

Instruction n° DGOS/SR3/DGS/DDUADJE/2017/247 du 4 août 2017 relative à l’application aux espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions

Dans le cadre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, 14 espaces de réflexion éthique régionaux (ERER) doivent opérer le regroupement de leurs structures antérieures au sein d’un espace régional unique élargi. Cette instruction éclaire les principes applicables aux espaces éthiques concernés [...]
01/07/2017

Rapport à la commission des comptes de la Sécurité sociale – Résultats 2016 – Prévisions 2017

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale rappelle dans ce rapport que « la loi de financement pour 2017 a fixé une trajectoire d’évolution des comptes de la sécurité sociale entre 2016 et 2020. Le régime général devait ainsi être en quasi équilibre en 2017 [...]