Instruction en date du 9 avril 2015 du Ministère de l’intérieur relative au rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité

Afin de contribuer au rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité, il est demandé aux préfets de transmettre un état des lieux de l'application du principe de laïcité dans leur département et des actions entreprises dans leur territoire sur cette thématique.

Déclaration pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime "ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant « à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou [...]

Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs

Cette note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ne concerne donc pas directement l’hôpital public, présente le cadre général d’application des principes de laïcité et de neutralité et leur articulation avec la liberté de conscience des usagers au sein des établissements et services de la [...]

"Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses" - Dossier thématique du Conseil d’État

« L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses. Toutefois, la liberté religieuse ne se borne pas à la liberté de [...]

Cour européenne des droits de l’homme, 1er juillet 2014, Requête n° 43835/11 (Laïcité – Dissimulation du visage – Voile intégral)

En l’espèce, une ressortissante française de confession musulmane se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, de la loi  interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public. Elle invoque les articles 8 relatif au droit au respect de la [...]

Rapport annuel de l'Observatoire de la laïcité 2013-1014

L'Observatoire de la laïcité publie son premier rapport annuel. Dans ce rapport l’Observatoire fait un état des lieux de son activité de l’année 2013-2014. A noter l’adoption de quatre avis, dont celui portant sur la diffusion de la charte de la laïcité à l'école et sur ses outils pédagogiques et [...]

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

Après avoir rappelé en préambule que le statut et les missions confiées au Défenseur des droits « appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle », le Code de déontologie arrête des [...]

Avis sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Assemblée plénière du 26 septembre 2013

  Le président de l’Observatoire de la laïcité avait en juin dernier sollicité un avis de la CNCDH sur « les voies et moyens d’une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non discrimination» S’agissant du secteur public la CNCDH précise qu’ « une neutralité [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Dans cette circulaire la DGOS rappelle que l’année 2013 sera une année charnièreen matière de formation pour les établissements de santé. Il est précisé qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixera chaque année la liste des orientations nationales de développement professionnel continu (DPC). Sur la base de [...]

Réponse ministérielle du 29 novembre 2011 suite à une question écrite devant l’Assemblée nationale, n° 114638 (Fonction publique – Chefs de service – Autorisations spéciales d’absence – Religion)

Concernant la question de savoir si les chefs de service peuvent accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) afin d’assister à des fêtes religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées fixé par la législation et l’usage, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé répond [...]

Assemblée nationale, question écrite n° 4380, réponse ministérielle du 15 novembre 2011 (Personnel – Marché public – Principe de neutralité)

La question posée devant l’Assemblée Nationale porte sur le point de savoir si une entreprise titulaire d’un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration, doit faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique du fait de [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Diffusion de la charte des aumôneries dans les établissements relevant de la loi du 9 janvier 1986 et installation dans ces établissements et dans les agences régionales de santé des référents chargés de faciliter son appropriation et sa mise en oeuvre.

Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République

Le 21 mars 2011, le Médiateur de la République a remis son rapport annuel 2010 au Président de la République. Ce rapport dresse la bilan des 79 046 réclamations enregistrées en 2010 (et dont 18 % concernent la santé et la sécurité des soins). Le Médiateur de la République constate [...]

Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires, Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé La loi n° 2010-1192 du 11 octobre [...]

Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2009 n° 0618045/5 (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité et de neutralité)

Dans cette affaire le tribunal administratif de Paris rappelle que le principe de laïcité de l'Etat et celui de la neutralité des services publics font obstacles à ce que les agents disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses. En l'espèce une assistante sociale d'un [...]

Charte de la laïcité dans les services publics

Les agents du service public

Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée

Consulter la présentation de la charte de la personne hospitalisée Consulter la version pdf en couleur de la charte de la personne hospitalisée Date d’application : immédiate. Références : cf. ci-après « Annexe ». Annexes : Annexe   I.  -  rappel des principaux textes qui ont servi de référence à l’élaboration de la charte de la personne hospitalisée ; [...]

Circulaire n° DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs d’agence régionale de l’hospitalisation (Pour mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les Préfets de région Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Pour information) Mesdames et Messieurs les Préfets de département Directions départementales [...]

Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics