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94 résultats de recherche pour «vie»

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03/01/2018

Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Ce texte a été pris sur le fondement de l'article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité. De manière générale [...]
03/01/2018

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Cette ordonnance est prise en application de l’alinéa III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce texte vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au [...]
27/04/2017

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, réforme le fonctionnement des ordres des professions de santé et porte notamment sur les marchés publics et la composition des instances disciplinaires. Comme la précédente ordonnance parue [...]
19/04/2017

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Cette ordonnance est prise en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure tendant à moderniser et simplifier, pour l'Etat et [...]
13/04/2017

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d'adapter et de moderniser [...]
26/01/2017

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Le Gouvernement est habilité par l'article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé à prendre les mesures visant à adapter la gouvernance de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les missions et la composition de son collège. Le collège est désormais composé de sept [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

Cette ordonnance est prise en application de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures d'adaptation de la législation nationale au Règlement sanitaire international. Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l'Assemblée mondiale de [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Cette ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017. Elle a été prise sur le fondement du 2° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes cette ordonnance vise à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Cette ordonnance est prise sur le fondement du IV de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel a autorisé le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser et étendre, dans le respect des droits des personnes, les [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé qui le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 janvier 2017, les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à simplifier [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Cette ordonnance est prise en application de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de reconnaître la profession de " physicien médical " comme profession de santé. Cette [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Cette ordonnance est prise en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de notamment : mettre [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Cette ordonnance est prise en application de la loi de modernisation de notre système de santé permet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. [...]
19/01/2017

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 180 de la loi de modernisation de notre système de santé et vise à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993. Les personnes concernées par l’interdiction de recevoir « des avantages en espèces ou en nature, [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte modifie les dispositions applicables, au plus tard le 1er janvier 2019, à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il confirme que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. L'activité d'hébergement sur support [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Cette ordonnance ajoute une nouvelle section au code de la santé publique, qui s’applique à tous les documents comportant des données de santé à caractère personnel, produits, reçus ou conservés à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Cette ordonnance se compose de trois chapitres : le premier modifie les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire. L’article 1er rationalise les conditions d'exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l'activité de ses membres. Ces activités ne pourront être gérées [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Cette ordonnance est prise en application de l'article 169 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des [...]
12/01/2017

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette [...]