74 résultats de recherche pour «vie» «» «loi»

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27/02/2014

Cour de cassation civ. 2ème, 27 février 2014, n°13-11.788 (Compétence du juge de l’exécution - Absence de mesures d’exécution lors de sa saisine –Condamnations en paiement)

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de la compétence du juge de l’exécution. En application de l’article L.213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée [...]
27/02/2014

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 modifie l’article R. 410-5 du code de l’urbanisme, en apportant des corrections au régime des autorisations d’urbanisme. Il pallie ainsi certains effets induits par la réforme de la surface de plancher. Le champ des constructions dispensées de toute formalité au titre du [...]
19/02/2014

Cour de Cassation, 19 février 2014, n° 13-12107 (Empiètement – Acquisition de la mitoyenneté)

La Cour de cassation rappelle ici, au visa des articles 545 et 661 du Code civil : « L’empiétement, quelque en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté ». Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne des solutions déjà dégagées par la Cour depuis 2007 (Civ. 3e, 19 [...]
19/02/2014

Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-35311 (Donation – Reconnaissance de dette – Présomption d’existence)

Dans cette décision, la demanderesse soutenait que la reconnaissance de dette souscrite par sa défunte mère n’était pas fondée sur une dette existante et constituait une donation déguisée. L’existence de la cause de l’obligation de remboursement, autrement dit de la remise des fonds, étant présumée, pesait alors sur la demanderesse [...]
19/02/2014

Cour de cassation. 3e civ. 19 févr. 2014, n° 11-28.806 (Baux commerciaux – Congé non motivé – Droit à l’indemnité d’éviction)

Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. La Cour de cassation rappelle dès lors que le droit du preneur de se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l’indemnité d’éviction n’est qu’une simple faculté. Son départ n’étant pas de nature [...]
27/01/2014

loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

  Ce texte est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. (les deux autres textes qui compléteront le dispositif seront relatifs à la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires, et au développement des solidarités territoriales [...]
22/01/2014

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n°12-26179 (Fin de bail - Exclusion du bénéfice du statut des baux commerciaux - Baux dérogatoires successifs - Assignation en reconnaissance de l’existence d’un bail commercial soumis au statut)

L’inscription au registre du commerce et des sociétés du locataire n’est pas nécessaire pour obtenir la requalification en bail commercial d’un bail en cours. Ainsi, lorsque la requalification est demandée par le locataire pour un bail arrivé à son terme, faisant suite à un bail dérogatoire au-delà des vingt-quatre mois, [...]
15/01/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-22950 (Incapacité de recevoir des médecins – Succession – Libéralités)

Monsieur X. a effectué des legs testamentaires et libéralités au bénéfice de son neveu, mais aussi d’un médecin, de la femme et des enfants de ce médecin. Son neveu soutient que c’est à tort que la Cour d’appel a conclu à la validité des legs et libéralités au bénéfice de [...]
01/10/2013

Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins – Octobre 2013

  La Cour des comptes a rendu public, le 2 octobre 2013, un rapport sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affectés aux soins. « Les 30 CHU et les deux centres hospitaliers régionaux qui leur sont associés assurent 21 % de l’activité hospitalière totale. Leur patrimoine [...]
01/10/2013

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé » – Octobre 2013

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, ont rendu un rapport daté d'octobre 2013 mais mis en ligne mardi 20 janvier 2015 relatif à l’évaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à [...]
04/09/2013

Courrier du 4 septembre 2013 de la Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé

Ce courrier de la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement adressée au président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) traite de l'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production [...]
15/04/2013

Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

  Ce texte d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social permet à l'Etat de vendre des biens de son domaine privé "à un prix inférieur à [...]
02/04/2013

Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, [...]
18/01/2013

Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

  Le titre Ier de la loi est consacré à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les articles 3 et 4 de la loi prévoient la mise en place d'une décote sur la vente de terrains appartenant à l'Etat et ses établissements publics, sous réserve qu'ils soient [...]
17/01/2013

Décision n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013

  Dans cette décision le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles 3, 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le conseil constitutionnel a jugé [...]
20/07/2011

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit [...]
24/02/2011

Rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé

Gilles Johanet a remis le 24 février à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, son rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé. Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été confiée le 8 octobre dernier par Roselyne Bachelot, Christine Lagarde [...]
07/01/2009

Circulaire DHOS/E4 n° 2009-02 du 7 janvier 2009 relative à la prévention des coupures électriques dans des conditions climatiques de grands froids

Date d’application : immédiate. Résumé : prévention des coupures électriques dans des conditions climatiques de grands froids. Textes de référence : circulaire DHOS/E4 n° 2006-393 du 8 septembre 2006 relative aux conditions techniques d’alimentation électrique des établissements de santé publics et privés. Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de [...]
07/04/2008

Circulaire n° DHOS/E4/2008/114 du 7 avril 2008 relative à la prévention des coupures électriques dans les établissements de santé

Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-Direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé Bureau de l’ingénierie et des techniques hospitalières (E4) Suivi du dossier : Bast BIDAR Tél. : 01 [...]
21/09/2007

Procédure générale des dons et legs consentis à l’AP-HP

Le traitement des libéralités effectuées en faveur de l’AP-HP fait l’objet d’une procédure distincte selon qu’il s’agit d’un legs (délivrance d’un bien par voie testamentaire) ou d’un don (la donation est l’acte juridique permettant à une personne de transmettre à une autre personne un bien immobilier, mobilier ou une somme [...]