215 résultats de recherche pour «vie» «» «loi»

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20/07/2016

Décret n°2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Ce décret est pris en l'application de l'article 95 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de préciser le contenu et les modalités de transmission de la lettre de liaison. Il précise le contenu attendu d'une lettre [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

Ce décret est pris pour l'application des articles 7, 96 et 189 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé mentionnés [...]
20/07/2016

Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins

Ce décret est pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il a pour objet de définir la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles les professionnels sont [...]
08/07/2016

Rapport d'activité 2015 du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Créé par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) présente son rapport d'activité au titre de l'année 2015. Cette année a été notamment marquée par une forte augmentation [...]
08/07/2016

La communication d’informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d’un patient décédé

Cette fiche pratique précise les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin ou au partenaire de PACS d'un patient décédé, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

06/07/2016

Concertation pour la création et la mise en place d'une union nationale des associations agréées des usagers du système de santé

"La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 1er qu’il peut être créé une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé constituée sous le régime de la loi 1901. Cette Union Nationale est composée d’associations d’usagers du système [...]
04/07/2016

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Ce texte est pris pour l’application de l'article 96 (6°) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a opéré une refondation du dossier médical partagé (DMP). Défini comme « un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, [...]
30/06/2016

Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce décret modifie le nombre de régions dans lesquelles doivent être répartis les adhérents d'une association pour remplir la condition de représentativité exigée pour l'obtention d'un agrément au niveau national et confirme la validité des agréments régionaux délivrés avant la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des [...]
14/04/2016

Commission d'accès aux documents administratifs, 14 avril 2016, n° 20160797 (Dossier médical - Concubin - Droit d'accès - Preuve)

Saisie par l'AP-HP, la Commission d'accès aux documents administratifs précise dans ce conseil les principes et les conditions de communication des informations médicales au concubin d'un patient défunt.
07/04/2016

La personne de confiance (Haute Autorité de Santé)

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la haute Autorité de Santé (HAS) propose un nouveau document sur la personne de confiance décrivant son rôle, les critères pour la choisir [...]
03/03/2016

Commission d'Accès aux Documents Administratifs, 3 mars 2016, n° 20155678 (Dossier médical – Communication – Donneur de gamètes)

Cet avis de la CADA recense les éléments du dossier du donneur de gamètes qui peuvent lui être communiqués, lorsqu’il en formule la demande. Sont notamment exclus du droit à communicationles caractéristiques morphologiques détaillées du donneur, telles qu’elles ont été décrites médicalement et qui sont prises en comptes dans le [...]
22/01/2016

Cour administrative d’appel de Paris, 22 janvier 2016, n°14PA01522, 14PA00493, 14PA00494 (CECOS – CADA – Donneurs de gamètes – Communication d’informations)

Trois arrêts sont intervenues à la suite de saisines relatives à la communication d’informations sur des donneurs de gamètes à l’origine de la conception des demandeurs dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP).  Le premier arrêt (n°14PA01522) précise qu’un jugement statuant sur un litige en matière de [...]
12/11/2015

Conseil d’État, 12 novembre 2015, n° 372121 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat - Accès aux données - CECOS)

La requérante conçue par don de gamètes réclamait de l’administration la communication d’informations et de documents identifiants et/ou non identifiants relatifs au donneur de gamète à l’origine de sa conception. Ses recours devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, ayant été rejetés, elle [...]
24/09/2015

Commission d'accès aux documents administratifs, 24 septembre 2015, n° 20153587 (Assurance - Banque - Contrats d'assurance-vie en déshérence - Coffre-fort inactif - Recherche de bénéficiaires - Établissement public de santé - Non communicable - Vie privée - Atteinte)

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de conseil relative au caractère communicable, aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, [...]
17/06/2015

Conseil d’État, 17 juin 2015, n°385924 (Secret médical – Respect – Confidences à un médecin)

Le Conseil d’Etat rappelle que les confidences sur son état de santé faites à un ami médecin sont couvertes par le secret professionnel, même si ce dernier n’est pas en charge du suivi médical. En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des [...]
19/03/2015

Commission d'accès aux documents administratifs, 19 mars 2015, avis 20150229 (Dossier médical - Notes personnelles - Communication)

La CADA a été saisie à la suite du refus opposé par le directeur général d'un centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) à une demande de communication, sans occultation, de l’intégralité du dossier médical d'une mineure, formulée par ses parents. Le directeur général du centre hospitalier a informé la commission [...]
05/03/2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]
19/12/2014

Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir et aux droits des malades en fin de vie - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2014

Cette proposition de loi s’applique, selon l’exposé des motifs, aux personnes pour lesquelles l’arrêt du traitement ne suffit pas à soulager leur douleur. Elle vise à permettre aux personnes majeures atteintes d’une affection infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elles jugent insupportable de pouvoir [...]
18/12/2014

Cour de cassation, 18 décembre 2014, n°13-26816 (Soins psychiatriques sans consentement – Péril imminent – Obligation d’information)

La cour de cassation rappelle l’importance de l’information des membres de la famille d’un patient admis en soins psychiatriques sous contrainte. En l’espèce, Mme X a été hospitalisée en soins psychiatriques pour péril imminent. L’établissement l’accueillant a informé son mari de cette hospitalisation. Il est reproché au directeur de l’établissement [...]
12/12/2014

Rapport de présentation et texte de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie - Décembre 2014

Alain Claeys et Jean Leonetti ont remis au Président de la république leur rapport. Ce document est rédigé comme une proposition de loi. Le texte des deux députés prévoit notamment la reconnaissance d'un « droit à la sédation profonde et continue » et le renforcement du caractère contraignant des directives [...]