Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ce décret vient modifier les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le [...]

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les mesures d'application de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics concernant les contrats passés par les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et les marchés [...]

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Ce décret définit notamment les règles de passation des contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat et certains établissements publics, les modalités de publicité et les règles de passation des contrats de concession de travaux publics passés par les autres pouvoirs adjudicateurs et les marchés de travaux passés [...]

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

La présente ordonnance s'applique aux contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs, aux contrats de concessions de travaux publics des collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics.

Conseil d’Etat, 29 décembre 2008, n°296948 (Marché de travaux – Litige avec le maître d’ouvrage – Contestation du décompte général – Code de justice administrative – Cahier des clauses administratives générales)

En l’espèce, lors d’un litige avec un maître d’ouvrage concernant le montant du décompte général d’un marché de travaux, une entreprise s’est vu appliquer le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 50-32 du cahier des clauses administratives générales (CCAG). Devant le juge du contrat, l’entreprise a alors [...]

Contrat de partenariat

Ce contrat global, correspondant à une forme de partenariat public et privé, est un outil de gestion de la commande publique. S’il est d’usage d’utiliser l’expression « partenariats publics – privés » (PPP) pour désigner par exemple le bail emphytéotique administratif (BEA) ou le bail emphytéotique administratif hospitalier (BEAH), l’emploi [...]

Circulaire  interministérielle DHOS/F4/DGCP/5B n° 16 du 16 janvier 2008 relative au délai de paiement des dépenses des établissements publics de santé

Cette circulaire rappelle l'encadrement juridique des délais de paiement des dépenses des établissements publics de santé, et présente, notamment, les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour maîtriser ces délais. Champ d’application : établissements publics de santé. Date d’application : immédiate. Références :          - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux [...]

Code des marchés publics (issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics)

Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics   Voir pour application : - Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics Modication : - Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils [...]

Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat

    - Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Ordonnance modifiée par la LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat - Voir fiche pratique DAJDP " Contrat de partenariat "   Le Président de la République, Sur [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Exécution des marchés)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE IV EXECUTION DES MARCHES Chapitre Ier Régime financier Section 1 Règlement, avances, acomptes Article 86 Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Dispositions générales)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE II DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier Détermination des besoins à satisfaire Article 5 La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à [...]

Instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics (Passation des marchés)

  Abrogée par la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics TITRE III PASSATION DES MARCHES Chapitre Ier Organes de l'achat public Section 1 La personne responsable du marché Article 20 La personne responsable du marché est la personne habilitée à signer le marché [...]

CE, avis du 8 novembre 2000, Société X

Section du contentieux, 7ème et 5ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 7ème sous-section - N° 222208 - Séance du 16 octobre 2000, lecture du 8 novembre 2000 - SOCIETE X Vu la requête, le jugement du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de [...]

Circulaire DHOS/F 4 n° 2000-474 du 15 septembre 2000 relative à l'organisation de la fonction achat et à la maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santé.

Selon les chiffres fournis par l'Inspection générale des affaires sociales dans son rapport annuel 1998, les achats effectués par les établissements publics de santé représentent globalement environ 50 milliards de francs soit, rapportés aux budgets d'exploitation, 25 à 30 % des dépenses, suivant les catégories d'établissements. Or, les rapports effectués [...]

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.

Circulaire n° 99-50 du 28 juillet 1999 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux (art. 82 du code des marchés publics)

La présente circulaire a pour objet la mise à jour des dispositions relatives aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux, que celui-ci soit à prix unitaires ou forfaitaires. Elle abroge, à compter de sa publication, la circulaire n° 98-73 du 23 juillet 1998. Je [...]

Circulaire CRIM 99-06 G3 du 19 mai 1999 : Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.

Textes sources : Document de travail 'marchés publics et politique criminelle', février 1996, p. 63 à 78. Circulaire du 2 juillet 1998 portant bilan des premières condamnations intervenues en matière de favoritisme. Jugement. Marché public. Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d'une première synthèse des [...]

Tentative de définition de la notion de convention de délégation de service public

* * * * * * Question : Un sénateur attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la non-définition dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 de la notion de la délégation de service public. En effet, de nombreux syndicats pour les traitements de [...]

Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence

C texte a été abrogé par le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.