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26/10/2018

Propriété intellectuelle dans les marchés publics : l'Apie publie des documents destinés aux personnes publiques

L’agence du patrimoine immatériel de l'Etat publie trois documents devant aiguiller les différents établissements publics lors de la rédaction de clauses de propriété intellectuelle. Les documents sont diffusés sous forme de fiche traitant de trois situations différentes. En effet, le premier document porte sur les « enjeux de la propriété [...]
12/10/2018

Rapport Health Data Hub-Mission de préfiguration

Les dispositions du rapport Villani ont été exposées par le Président de la République qui a évoqué la création d’un « Health Data Hub » tendant à devenir un point essentiel de l’intelligence artificielle en France. Le Health Data Hub est le fruit de plusieurs évolutions relatives aux bases de [...]
11/10/2018

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD)

« Le règlement général sur la protection des données (RGPD) promeut le principe de responsabilisation des organismes, dont la mise en œuvre concrète repose notamment sur la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD ou Privacy Impact Assessment - PIA) pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque [...]
11/10/2018

Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise

Est annexée à cette délibération la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise

04/10/2018

Instruction n° DGOS/PF5/2018/227 du 04 octobre 2018 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2017)

Cette instruction a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2017 et les modalités de mise en œuvre du dispositif.

20/09/2018

Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Alors que la CNIL développe et élargie son champ de compétence en matière de certification de personnes pour l’année 2018. Deux délibérations viennent ainsi, poser les contours de cette nouvelle compétence. La délibération n° 2018-317 en date du 20 septembre 2018 affirme que la CNIL est « compétente pour agréer [...]
20/09/2018

Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

Alors que la CNIL développe et élargie son champ de compétence en matière de certification de personnes pour l’année 2018. Deux délibérations viennent ainsi, poser les contours de cette nouvelle compétence. La délibération n° 2018-317 en date du 20 septembre 2018 affirme que la CNIL est « compétente pour agréer [...]
20/08/2018

Modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

Les recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé étant susceptibles d’évoluer au gré des contraintes scientifiques du projet ou des changements d’organisation des différents acteurs impliqués, la CNIL peut être amenée à se prononcer sur une nouvelle autorisation, si les modifications ont un impact sur le traitement [...]
01/08/2018

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

"Ce décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il modifie le décret n° 2005-1309 [...]
20/06/2018

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Cette loi modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et comporte notamment un article 16 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

11/06/2018

Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Sont annexés à cet arrêté : Le référentiel relatif à l’accréditation des organismes de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l’article R. 1111-10 du code de la santé publique ; Le référentiel relatif à la certification pour l’hébergement de données de santé à caractère [...]
01/06/2018

Guide pratique sur la protection des données personnelles- CNOM - CNIL - Juin 2018

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données , Loi informatique et libertés) le CNOM et la CNIL mettent à disposition des médecins en exercice libéral un guide pratique. Ce guide se compose de 6 fiches : [...]
02/05/2018

Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Cet arrêté porte sur l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, notamment son article 10.
02/05/2018

Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Cet arrêté fixe "les caractéristiques technique de l’application technique mentionnée à l’article R 414-1 du code de justice administrative fondée sur « une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée « télérecours». Elle permet aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, aux personnes morales [...]
12/04/2018

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

A compter du 1er octobre 2018, ce texte "définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat [...]
28/03/2018

Donner un sens à l'intelligence artificielle - Rapport de M. Villani

Le secteur de la santé est l’un des quatre domaines prioritaires dans lesquels la France doit concentrer son effort économique et industriel en matière d’intelligence artificielle. Ce rapport dédie un focus sectoriel à la « santé à l’heure de l’IA », que ce soit au service de la médecine mais [...]
30/10/2017

Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Les établissements de santé ont l'obligation de signaler sans délai à l'agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l’État. Cet arrêté vient définir les [...]
26/10/2017

Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2017, n° 17/54956 (Référé, Harcèlement, Diffamation, Bonne foi, Intention de nuire, Débat sérieux, Rejet)

Une association ayant pour objet de contribuer, par tout moyen, à combattre les diverses formes de maltraitances et de harcèlements à l’hôpital public a mis en ligne sur son site internet une « carte des signalements des cas de maltraitance et de harcèlement au sein de l’hôpital public ». Sur [...]
28/09/2017

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ce décret est pris pour l'application de l'article 1367 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cet article présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique [...]
30/08/2017

Instruction n° DGOS/PF5/2017/259 du 30 août 2017 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2016)

Ce texte « a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2016 et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le cadre des ressources et des charges SIH correspond à une liste limitative de [...]