Lettre circulaire n° 1999-050 du 8 mars 1999 : Cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante.
L'article 41 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 crée un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des salariés et anciens salariés exposés à l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 1. Bénéficiaires du dispositif Sont concernés par le dispositif : - les personnes [...]
