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Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016

Auparavant, la procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt de traitements n'était obligatoire qu'en l'absence de directives anticipées. Ce décret modifie le code de déontologie médicale sur ce point, dans sa rédaction issue du décret du 3 août 2016. Désormais, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer [...]

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Ce texte "le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que [...]

Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

« L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces [...]

Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les délais relatifs à la déclaration de naissance. Ce décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant [...]

Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie

Ce texte précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces [...]

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Ce décret est pris pour l’application de la loi de modernisation de notre système de santé. Il « précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant [...]

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Ce décret est pris pour l’application de l’article 190 de la loi de modernisation de notre système de santé qui instaure, en matière d’assurance emprunteur, un « droit à l’oubli » pour les personnes ayant eu un grave problème de santé. Il précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en [...]

Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations

Ce décret est pris en application de l’article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il prévoit les modalités et les conditions de l'expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes [...]

Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

L’article 1 de la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la création d’une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national. Ce décret apporte les éléments relatifs à son organisation au niveau [...]

Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur [...]

Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 176 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations [...]

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Pris en application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical [...]

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. A cet [...]

Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Ce décret harmonise la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'ONIAM et de l'EFS. D'autre part, il instaure un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de [...]

Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

Le régime de la surveillance des opérations funéraires a été modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 [...]

Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a instituée une « action de groupe santé » en faveur des usagers du système de santé. Le présent décret précise les modalités de sa mise en œuvre. L’action de groupe permet à toute association d’usagers du [...]

Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables

Ce décret introduit une nouvelle disposition au sein du code de la santé publique, aux termes de laquelle un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, est mis à disposition du public, des professionnels de santé [...]

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce décret est pris pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il vient modifier le code de déontologie médicale en créant quatre articles portant notamment sur la procédure collégiale mise en œuvre lorsqu'il [...]

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Ce texte est pris pour l'application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Il modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux directives anticipées. Il en fixe les conditions de validité, le [...]

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

Ce décret est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle dispose que le conseil national de l'ordre des médecins évalue, en lien avec des associations de patients agréées, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins et [...]