61 résultats de recherche pour «conventions»

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06/12/2014

Conseil constitutionnel, 5 décembre 2014, n° 2014-434 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité – Biologie médicale – Facturation - Conformité)

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, aux termes duquel « sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, [...]
27/10/2014

Instruction n° DGOS/PF4/2014/298 du 27 octobre 2014 relative au recensement de l’usage 2014 du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé

Cette instruction vient compléter l’instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé. Elle précise les modalités de recensement des conventions type « contrat unique » donnant lieu pour l’année [...]
01/10/2014

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n° 382500 (Question prioritaire de constitutionnalité - Laboratoire de biologie médicale - Ristournes - Facturation)

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 6211-21 du Code de la santé publique. Ces dispositions imposent aux laboratoires de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie [...]
18/09/2013

Circulaire n° DGS/PP1/DGOS/2013/346 du 18 septembre 2013 relative au fonctionnement des comités de protection des personnes

Cette circulaire annonce la publication d’une circulaire à la fin de l’année 2013 relative au contenu des conventions signées entre les Agences régionales de santé et les centres hospitaliers pour la mise à disposition de moyens aux comités de protection des personnes (CPP) et la cessation des recrutements directs de [...]
30/05/2013

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

Voir également l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale   Cette loi vient ratifier l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et modifier plusieurs dispositions du Code de la santé publique. S’agissant des conditions de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale [...]
17/04/2013

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée au JO le 30 décembre dernier. Cette loi, dont l’esprit est de « refondre le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients [...]
18/10/2011

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2011, n° C 34/10 (embryon humain - définition - brevet)

Cette décision est très importante puisque la Cour de justice de l'Union européenne devait pour la première fois répondre à la question de l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour  a décidé qu'il ne pouvait y  avoir de brevets sur [...]
13/12/2010

Instruction DGS/RI1/RI2 n°2010-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d’activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l’État par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination, CLAT (centres de lutte contre la tuberculose) ou CIDDIST (centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) doivent fournir annuellement au directeur général de l’ARS un rapport d’activité et de performance (RAP). Cette instruction vient fixer les modèles [...]
21/10/2010

Instruction DGS/MC1/DGOS/R3 n°2010-377 du 21 octobre 2010 relative à l’amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). – Accès des personnes mineures à la contraception

Validée par le CNP le 6 octobre 2010 – Visa CNP 2010-233. Date d’application : immédiate. Résumé : prévention des grossesses non désirées et prise en charge des IVG. Accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception. Mots clés : grossesses non désirées – conventions – médecins – contraception-mineures-IVG. [...]
13/01/2010

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Voir également : - Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale - Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale Monsieur le Président de la République, Présentation générale La biologie médicale est devenue, à la [...]