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20/03/2017

Circulaire du 20 mars 2017 relative à l’audition de personnes soupçonnées par les fonctionnaires et agents dotés de pouvoirs de police judiciaire en vertu de lois spéciales, suite à la modification de l’article 28 du code de procédure pénale par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

Cette circulaire vient préciser le nouveau dispositif d'audition libre : les règles de l’audition libre trouvent à s’appliquer dès lors que la personne auditionnée est soupçonnée d’avoir commis toute infraction pénale, même dans l’hypothèse où l’incrimination ou le pouvoir d’audition sont définis hors du code pénal. Elles s’appliquent également aux [...]
28/02/2017

Circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale "a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en [...]
31/03/2015

Circulaire du 31 mars 2015 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en matière de scellés

Cette circulaire s'inscrit dans le cadre de loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui " a modifié les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure [...]
11/03/2015

Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics

Cette circulaire complète la dépêche-circulaire CRIM-AP n° 02-948.C39 du 20 décembre 2002, qui figure en annexe, s’agissant des procédures diligentées à l’encontre de fonctionnaires et agents publics. Elle rappelle que « le principe reste celui du secret de l’enquête et de l’instruction ; toutefois, l’autorité judiciaire doit apporter une réponse [...]
14/01/2013

Courrier du Conseil National de l'Ordre des Médecins à l'attention des Conseil départementaux relatif à l'assistance médicale à la procréation

Le Président du Conseil national de l'ordre des médecins transmet une lettre adressée par le directeur général de la santé (DGS) à ses conseils départementaux (charge à ces derniers de diffuser l'information auprès des médecins de leurs départements respectifs). Le DGS rappelle les risques pénaux qu'encourent les médecins qui transmettraient [...]
03/12/2010

Circulaire du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Le garde des sceaux ministre de la justice et des libertés à : Pour attribution Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d’Appel Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République Pour information Mesdames et Messieurs les [...]
18/06/2008

Circulaire DGS/MC4 n°2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins

Date d’application : immédiate. Résumé : les modalités de rémunération des médecins coordonnateurs associés au dispositif de l’injonction de soins ont été modifiées et les règles en matière de prélèvements sociaux précisées. Mots clés : évolution du dispositif de l’injonction de soins, rémunération des médecins coordonnateurs et cotisations sociales. Textes [...]
14/05/2001

Circulaire CRIM 2001-07 F1 du 14 mai 2001 : présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes

Articles modifiés ou créés : Art. préliminaire, 2-16, 2-17, 2-18, 2-19, 15-3, 41, 53-1, 75, 80-3, 81-1, 82-1, 82-2, 175-1, 175-2, 175-3, 304, 312, 344, 345, 374, 380-5, 380-7, 380-8, 380-14, 393-3, 407, 408, 420-1, 442-1, 460-1, 464, 618-1, 706-14, 706-15, 722-1, 729, D. 116-1 et D. 526 du CPP [...]
08/12/2000

Circulaire du 8 décembre 2000 relative à la circulaire de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 4 décembre 2000 sur les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous la présente transmission, la circulaire du 4 décembre 2000 concernant la mise en oeuvre de certaines des dispositions de la loi du 15 juin 2000 relatives à la garde à vue et à l'enquête de police judiciaire qui entrent en vigueur, pour [...]
31/05/2000

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

PLAN DE LA CIRCULAIRE Introduction générale I. - COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE 1. Perquisitions dans les cabinets d'avocats et contrôle judiciaire des avocats 1.1. Perquisitions 1.2. Contrôle judiciaire 2. Indemnisation des détentions provisoires 3. Renforcement du contrôle de la police judiciaire 4. Dispositions concernant les victimes II. - [...]