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19/01/2012

Cour de cassation, 19 janvier 2012, pourvoi n°11-40089 (QPC - aide médicale à la procréation - double don de gamètes - conformité à la constitution)

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Paris posait en l'espèce la question prioritaire de constitutionnalité suivante à la Cour de cassation : "l'article L. 2141-3 du Code de la santé publique crée-t-il une discrimination à l'égard des couples dont les deux membres sont stériles en leur interdisant [...]

12/01/2012

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2012, n° 10-24447 (Information – Patient – Préjudice - Indemnisation)

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation rappelle que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci. Il a par ailleurs le mérite d’affirmer que le consentement du patient doit être recueilli par le praticien, hors [...]

11/01/2012

Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 11-14292 (Élections professionnelles - représentativité - syndicat nouvellement créé)

Un syndicat nouvellement constitué au sein de la société A. saisit le Tribunal d'instance de Puteaux d'une demande d'annulation des élections professionnelles qui ont eu lieu au sein de cette entreprise au motif qu'il n'a pas pu disposer, lors de la campagne précédant les élections, des mêmes moyens de communication [...]

15/12/2011

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

Monsieur X, patient d'une maison de retraite et atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Monsieur Y, souffrant de la même maladie, et a succombé à ses blessures. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, le 7 septembre 2010, [...]

14/12/2011

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]

13/12/2011

Cour de cassation, 13 décembre 2011, n°11-82313 (Homicide involontaire - médecin accoucheur)

Lors d'un accouchement, une sage femme constate un ralentissement des battements de cœur du fœtus et appelle sans délai le praticien qui a procédé à l'accouchement à l'aide d'une ventouse obstétricale. L'enfant, née avec un rythme cardiaque faible et cyanosée est décédée 4 jours après sa naissance. A l'issue d'une [...]

06/12/2011

Cour de cassation, 6 décembre 2011, pourvoi n°10-82266 (Harcèlement moral - préjudice - absence de subordination hiérarchique)

A la suite du suicide de M. X, M. Y a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, pour avoir harcelé M. X, son supérieur hiérarchique, en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image [...]

30/11/2011

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

En l'espèce, des élections au sein d'un CHSCT ont eu lieu le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de l'une des listes ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Dans un premier temps, le [...]

25/10/2011

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que l’audition d’un suspect hospitalisé dans un service de réanimation à la suite d’une blessure intervenue au cours de son interpellation méconnaît les exigences de l’article 3 de la Convention relatif au traitement inhumain et dégradant s’il n’est [...]

06/10/2011

Cour de cassation, 6 octobre 2011, n°10-21212 (Consultation en urgence - refus - cabinet libéral - responsabilité)

M. X souffre de diabète et est suivi depuis de nombreuses années par un ophtalmologue. Le 7 janvier 2002, ce médecin a pratiqué un fond d'œil à M. X qui n'a pas révélé de signes de rétinopathie diabétique. Pour autant, des troubles visuels étant apparus aux mois de mai et [...]