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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  Pour aller plus loin, voir également : Guide AP-HP « Liberté d’accès aux documents administratifs et activité hospitalière » - Juillet 2012 - Ce guide a pour objet de préciser les conditions d’accès à différents documents détenus par l’administration hospitalière et par ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. [...]

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette loi porte notamment création de la CNIL (comission nationale de l'informatique et des libertés). Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux [...]

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes

  Texte abrogé par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 20-2°

Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Cette loi, tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées, comprends des dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés, à l'emploi des personnes porteuses de handicap et aux prestations aux adultes handicapés.

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. (Loi VEIL)

Loi n° 73-1130 du 21 décembre 1973 prorogeant le délai prévu par l'article 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Texte abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Loi abrogée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

Loi n° 70-615 du 10 juillet 1970 relative à l'agrément des entreprises de transports sanitaires

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Voir Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767

Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, d'orientation de l'enseignement supérieur