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29/09/2015

Notice de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) : "Petites attentions pour le bien-être du patient"

À la suite du congrès annuel de la FPH-MCO consacré aux représentants des patients et aux associations de santé, la FPH a présenté un livret sur les « petites attentions » permettant d’améliorer la prise en charge des patients de l’accueil jusqu’à la sortie. Ce document est l’aboutissement de plusieurs [...]
24/09/2015

Commission d'accès aux documents administratifs, 24 septembre 2015, n° 20153587 (Assurance - Banque - Contrats d'assurance-vie en déshérence - Coffre-fort inactif - Recherche de bénéficiaires - Établissement public de santé - Non communicable - Vie privée - Atteinte)

L’Assistance publique – hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de conseil relative au caractère communicable, aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires, des informations nécessaires à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence ou de comptes ou coffres-forts inactifs, [...]
22/09/2015

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

Ce décret précise, d'une part, que l'information préalable délivrée par le praticien responsable à une personne candidate à une intervention esthétique faisant intervenir un implant porte non seulement sur les risques liés à l'acte chirurgical mais aussi sur l'implant lui-même et se traduit par la remise à la personne concernée [...]
04/09/2015

Défenseur des droits, 4 septembre 2015, n° MDE-MSP-2015-190 (Enfant - Adolescent - Établissement de santé - Prise en charge - Droits - Information)

Le Défenseur des droits identifie six axes d’amélioration dans la prise en charge des mineurs et des adolescents dans les établissements de santé : l’élaboration d’une politique et de programmes d’action transversaux ; la consécration d’un droit à la présence des parents « en vue d’organiser un véritable accueil » dans le code de la [...]
12/08/2015

e-Satis 2015

Après avoir été expérimenté pendant deux ans, puis généralisé à tous les établissements de santé en 2014 par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS)le dispositif national de mesure de la satisfaction nommé « e-Satis » a été confié à la Haute Autorité de Santé le 1er janvier 2015. [...]
31/07/2015

Instruction n° DGOS/PF2/2015/259 du 31 juillet 2015 relative à l’organisation de la semaine de la sécurité des patients 2015

Un partenariat entre le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) et la DGOS est mis en place pour l’édition 2015 de la Semaine de la Sécurité des Patients, du 23 au 27 novembre 2015. Le thème « la sécurité des patients aux points de transition de leurs parcours de soins [...]
22/07/2015

"Renoncement aux soins pour raisons financières - Le taux de renoncement aux soins pour raisons financières est très sensible à la formulation des questions", Dossier Santé et Solidarités de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques n° 66

"Le renoncement aux soins pour raisons financières est de plus en plus mobilisé pour apprécier l’accessibilité financière aux soins des systèmes de santé, en complément des mesures habituellement utilisées (reste à charge, taux de recours,dépenses moyennes...)". Or, "la déclaration d’un renoncement est l’expression d’un rapport à une norme qui peut [...]
11/07/2015

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la réforme du droit des étrangers

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, sur saisine du ministre de l’Intérieur a rendu un avis sur le projet de loi relatif à la réforme du droit des étrangers. La CNCDH invite le Gouvernement et le Législateur à une simplification pour le droit des étrangers. Elle souhaite une [...]
06/07/2015

Communiqué de presse - Cour européenne des droits de l’Homme, Grande Chambre, 6 juillet 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Cour européenne des droits de l’Homme – Grande Chambre)

 À la date du 26 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme, en sa Grande Chambre, a été saisie d’une demande en révision. En effet, par un arrêt du 5 juin 2015, «  Affaire Lambert et autres c. France », la Cour avait estimé que l’arrêt du Conseil d’État, du 24 [...]
03/07/2015

Cour de cassation, 3 juillet 2015, n° 14-21323 et 15-50002 (Gestation pour autrui - Mère porteuse - Transcription)

La Cour de cassation, en son Assemblée plénière, saisie de deux recours, était amenée à se prononcer sur la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis à l’étranger. Soupçonnant que les naissances en cause soient l’aboutissement d’un processus comportant une convention de gestation pour autrui, [...]
30/06/2015

Arrêté du 30 juin 2015 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté mentionne qu’est « délivré pour cinq ans un agrément au niveau national à l’Association française des intolérants au gluten ».
29/06/2015

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Ce texte "a pour objet d'actualiser les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique, lorsque l'assuré est bénéficiaire de l'ACS et qu'il a [...]
29/06/2015

Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

L'arrêté évoque le contenu et la transmission des relevés de prestations mentionnés à l'article D. 861-4 et au 1° de l'article D. 861-5du code de la sécurité sociale. Il abroge en outre l'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D. 861-6 du code de la sécurité sociale [...]
29/06/2015

La signature du patient à l'hôpital

Cette fiche pratique est la deuxième d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur la signature du patient à l’hôpital. Elle évoque l’information préalable du patient et sa traçabilité, le consentement du patient majeur, majeur protégé et mineur, ainsi que la [...]
17/06/2015

Conseil d’État, 17 juin 2015, n°385924 (Secret médical – Respect – Confidences à un médecin)

Le Conseil d’Etat rappelle que les confidences sur son état de santé faites à un ami médecin sont couvertes par le secret professionnel, même si ce dernier n’est pas en charge du suivi médical. En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des [...]
16/06/2015

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé

Publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’avis  revient sur les difficultés liées la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. Le CGLPL rappelle que la continuité et la qualité des soins sont des droits fondamentaux reconnus à tout patient sans [...]
05/06/2015

Cour européenne des droits de l'homme, 5 juin 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Convention européenne des droits de l’homme)

Le 5 juin, la CEDH a estimé que l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015 qui rendait possible l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de M. X ne violait pas la Convention européenne des droits de l’homme et notamment son article 2. « La Cour a considéré conformes aux [...]
01/06/2015

Enquêtes pour un état des lieux national de la fin de vie en début de vie menées par l'Observatoire National de la Fin de Vie (ONFV)

"L’Observatoire National de la Fin de Vie lance ses travaux afin de quantifier mais aussi qualifier les situations de fin de vie, les pratiques et l’accompagnement de fin de vie de la période de périnatalité à la prise en charge d’enfants et d’adolescents (0-18 ans). L’ensemble des lieux de prises [...]
22/05/2015

Haute autorité de santé, « Check-list de sortie d’hospitalisation supérieure à 24 heures », Guide d’utilisation, Note méthodologique et de synthèse documentaire

La Haute Autorité de santé (HAS) vient de diffuser une check-list de sortie d’hospitalisation supérieure à 24 heures dont l’objectif est d’apporter un soutien à l’organisation de la sortie d’hospitalisation des patients afin de minimiser les ruptures de parcours et les réadmissions non programmées. Cette check-list constitue un outil d’apprentissage [...]
05/05/2015

Arrêté du 5 mai 2015 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national à la Fédération française Sésame Autisme. par ailleurs, est renouvelé pour cinq ans à compter du 21 juin 2015 un agrément au niveau national de l'Association française « Rétinitis Pigmentosa », dite Rétina France, et pour cinq ans à compter [...]