678 résultats de recherche

Afficher les extraits:
15/02/2013

Tribunal administratif de Melun, 15 février 2013, n° 0807075/1 (Responsabilité hospitalière – Reports successifs d’une opération – Absence de faute)

En visite chez sa fille, M. X a été victime en mars 2005 d’une syncope révélant une pathologie sévère de la valve aortique. Il a dans un premier temps été hospitalisé dans l’hôpital A, qui a recommandé une intervention chirurgicale en urgence, qu’il n’était pas en mesure de pratiquer. M. [...]
28/12/2012

Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2012, n°1000314/1 (suicide - responsabilité - absence de négligence fautive)

Les faits sont les suivants : Mme X s'est présentée 2 fois dans la même journée (19 août 2005) aux urgences psychiatriques d'un établissement de santé après avoir absorbé des médicaments. Après avoir passé la nuit au sein de ce service, et suite à un examen médical, elle a été [...]
21/12/2012

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2012, n°10MA2198 (Faute médicale - Perte de chance)

Par un jugement en date du 9 avril 2010, le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré un établissement de santé responsable des préjudices subis par M. X et par M. et Mme Y en raison du surdosage médicamenteux d'un traitement par chimiothérapie administré à M. X, alors âgé de 4 [...]
18/12/2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n°11BX01213 (dispositifs législatifs et réglementaires anti tabac - mise en œuvre - faute - responsabilité)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il reconnaît un employeur responsable pour non respect du dispositif législatif et réglementaire antitabac et le condamne à raison d'une perte de chance de son employé d'éviter un cancer. En effet, la cour administrative d'appel de Bordeaux reprend les conclusions d'un expert et retient [...]
13/12/2012

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

Par décision du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de parents suite à de graves séquelles de leur enfant, né par césarienne. La juridiction a estimé qu’en l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal pendant plusieurs minutes, ainsi qu’au regard des grandes difficultés d’interprétation [...]
13/12/2012

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3e chambre – formation à 3 (bis), n °11DA00523 (Responsabilité pour faute médicale - Etablissement public d’hospitalisation – Défibrillateur cardiaque – Actes médicaux)

  Monsieur X a été transporté à la clinique Y alors qu’il se plaignait d’importantes douleurs thoraciques. Lors de son transport, il a présenté une fibrillation ventriculaire qui a nécessité l’usage d’un défibrillateur cardiaque, lequel n’avait pas fait l’objet d'un test de bon fonctionnement, empêchant de ce fait et le médecin du [...]
21/11/2012

Conseil d'Etat, 21 novembre 2012, n°344561 (vaccination - hépatite B - reconnaissance)

  En l'espèce, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, M. X a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B en décembre 1994 et février 1995. Il a par la suite constaté une augmentation de ses douleurs musculaires et présenté un état de faiblesse généralisée, une [...]
12/11/2012

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n°10PA03678 (Prescription quadriennale - dossier médical - perte)

Les faits sont les suivants : M. X est victime d'un accident de la circulation le 27 mai 1990 puis d'un accident vasculaire cérébral ischémique fronto-pariétal gauche le 29 octobre 1991. Il décède le 11 novembre de la même année. Sa femme et son fils adressent le 15 février 2007 [...]
08/11/2012

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 novembre 2012, n° 12LY00109 (Autorisation de mise sur le marché – accouchement – utilisation hors AMM – médicament - faute)

    Par cette décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a estimé que l’administration du médicament misoprostol, afin de déclencher un accouchement alors que cette pratique est contre-indiquée et que le médicament ne bénéficie pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour cet usage, constitue une faute [...]
05/11/2012

Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2012, n°1017798/6-3 (défaut de surveillance - responsabilité)

En l'espèce, une patiente âgée de 89 ans, est conduite pour une consultation au service des urgences de l'hôpital Y le 29 juin 2010 à 8h10 par un agent de la maison de retraite dans laquelle elle est hébergée.  Après que son absence ait été découverte à 12h15, la patiente a [...]