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22/03/2004

Tribunal des Conflits, 22 mars 2004, centre hospitalier spécialisé de la Sarthe (placement d'office - régularité - compétence de l'autorité judiciaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 2 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une demande de M. Joël X tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à [...]
08/12/2003

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]
03/12/2003

Conseil d'État, 3 décembre 2003, Centre Hospitalier spécialisé de Caen (Hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CAEN, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen cedex [...]
07/02/2002

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 février 2002, centre hospitalier spécialisé de Caen (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour le centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Caen, dûment représenté par son président en exercice, dont le siège est 93, rue Caponière, B.P. 223 à Caen Cedex (14012), par [...]
09/11/2001

Conseil d'Etat, 9 novembre 2001, M. X. (hospitalisation d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.  X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif [...]
30/12/1999

Cour administrative d'appel de Nantes, 30 décembre 1999, Centre hospitalier spécialisé de Pontorson (hospitalisation à la demande d'un tiers)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, présentée par le Centre hospitalier spécialisé (C.H.S.) de Pontorson, représenté par son directeur dûment habilité par le conseil d'administration, dont le siège est à Pontorson (50170) ; Le C.H.S. de [...]
17/11/1997

Conseil d'Etat, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes (hospitalisation d'office - police générale de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de [...]
11/06/1997

Conseil d'Etat, 11 juin 1997, M. X. (hospitalisation d'office - certificat médical non-joint)

  Revirement de jurisprudence : CE, 9 novembre 2001, M. X , req. n° 235247 L'autorité administrative, doit dorénavant joindre le certificat médical à la décision ! Voir à ce titre la circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation [...]
28/05/1997

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Ministre délégué à la santé / M. X. (maintien de l'hospitalisation d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes [...]
26/07/1996

Conseil d'Etat, 26 juillet 1996, Centre hospitalier spécialisé "Paul Guiraud"

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD", représenté par son directeur domicilié en cette qualité audit siège du centre [...]