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1572 résultats de recherche pour «RECOURS»

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13/06/2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Cet arrêté approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité qui fixe les règles que doivent respecter les systèmes d'information de chaque autorité administrative dans le cadre des échanges électroniques. Il précise également les règles et les recommandations applicables en cas d'utilisation de produits de sécurité ou en cas [...]
12/06/2014

Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée

Cette autorisation "unique concerne les traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre l'échange de données de santé au moyen d'un service de messagerie sécurisée de santé entre professionnels de santé et, plus largement, entre les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par une loi [...]
10/06/2014

Rapport « Zéro personne handicapée sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, Tome I, 10 juin 2014

Mis en ligne au mois de juin sur le site du ministère de la santé, le « rapport Piveteau » intitulé « Zéro personne handicapée sans solution » : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, recommande de passer d’une [...]
06/06/2014

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 359244 (Prison – Unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) – Détenu – Suivi médical – Indemnisation)

Une personne détenue a été examinée par un infirmier exerçant au sein de l’Unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt. Le même jour, elle est décédée d’une mort subite d’origine cardiaque. La juridiction administrative a été saisie par ses ayants droit en invoquant la responsabilité de [...]
04/06/2014

Conseil d’État, 04 juin 2014, n° 360829 (Santé au travail – Travailleurs – Surveillance médicale)

Cette décision annule partiellement l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs qui simplifiait la réglementation relative à la surveillance médicale renforcée dans le cadre de la réforme de la santé du [...]
02/06/2014

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2014, n° 12NC00891 (Marché public de travaux – Marché à forfait – Indemnisation)

Par acte d'engagement signé le 10 avril 2001, le centre hospitalier X. a confié le lot n° 2 « gros œuvre » d'un marché de construction d'un pôle gynéco-chirurgical à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société A., mandataire, aux droits de laquelle vient la société B., et de [...]
01/06/2014

Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale - résultats 2013 et prévisions 2014

Dans ce rapport la commission des comptes de la sécurité sociale présente les comptes de 2013 et les prévisions pour 2014, pour le régime général de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse. Il est précisé que la réduction du déficit se confirme et que le gouvernement poursuit [...]
28/05/2014

Conseil d’État, 28 mai 2014, Avis n° 376501 et 376573 (Rémunération - Répétition de l'indu - Décision illégale - Retrait - Délai)

Saisi de demandes d’interprétation portant sur la combinaison des dispositions relatives à la répétition des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avec la règle issue de la jurisprudence Ternon (l’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter [...]
28/05/2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-19460 (NGAP – Actes infirmiers – Remboursement – Prescription médicale)

  Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait demandé à un infirmier libéral un indu correspondant à des séances cotées « AIS 3 » réalisés en 2010 ainsi que la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales. Le [...]
06/05/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533 (Ordonnance du 6 juin 2005 – Offre anormalement basse – Délai laissé au candidat pour justifier son offre)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2009 et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 1er avril 2009, le pouvoir adjudicateur X. a lancé une consultation visant à la passation de marchés à bons de commande [...]
28/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 28 avril 2014, 12PA02001 (Harcèlement moral – Preuve – Fonction publique hospitalière)

Madame X, agent de l’AP-HP, demande que son employeur soit condamné à réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été victime. En avril 2005, une nouvelle surveillante générale avait été nommée au sein d’un service de maternité. Par la suite, les méthodes de [...]
11/04/2014

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

L’Ecole …, aux droits et obligations de laquelle vient l'établissement public A., a conclu le 28 juillet 2003 avec la société X. un contrat de maintenance d'un photocopieur, d'une durée de soixante mois, prévoyant le versement par la personne publique d'un montant mensuel minimum de 913,20 euros hors taxes. A la [...]
11/04/2014

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375051(Marché à bons de commande – Prestations de conseil et de représentation juridiques - Allotissement)

La commune A. a lancé une procédure de passation d'un marché global de prestations de conseil et de représentation juridiques, à bons de commande, avec multi-attributaires. Cinq candidats ont été déclarés attributaires. L'offre du cabinet X., classée sixième, a été rejetée. Saisi par le cabinet X. sur le fondement de [...]
11/04/2014

Conseil d’Etat, 11 avril 2014, req. n° 375245(Sélection des candidats – article 45 du Code des marchés publics)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 juillet 2013, le ministère X. a lancé, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation du « cercle mess » de [...]
11/04/2014

Conseil d'Etat, 11 avril 2014, n°375051 (Allotissement - Prestations distinctes - Contrôle du juge - Marchés de services juridiques)

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. En l'espèce, compte tenu de la diversité de ces prestations et [...]
08/04/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée)

  Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Cette directive prévoyait que les fournisseurs de services de communications [...]
04/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 (Pénal – Enquête préliminaire – Travail dissimulé – Visite domiciliaire – Perquisition – Saisie – Droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail, « en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ». [...]
04/04/2014

Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (Recours en contestation de la validité du contrat – Recours pour excès de pouvoir – Acte détachable du contrat)

Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département X. a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. [...]
02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]
26/03/2014

Conseil d’État, 26 mars 2014, n° 374387 (Référé précontractuel – Marché public – Redressement judiciaire)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune X. a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la construction du futur centre international du graphisme. Les sociétés Z. et Y. ont déposé une offre au titre du lot [...]