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07/05/2018

Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Ce décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires.
07/05/2018

Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme

Cet arrêté précise que l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement toute personne exprimant un besoin en relation avec les actes de terrorisme. La direction de cet espace est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour [...]
04/05/2018

Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies

"Le décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois."
04/05/2018

Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus

"Conformément à l'action 1.1 du Plan cancer 2014-2019, la généralisation à l'échelle nationale du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus s'appuie sur un programme national de dépistage organisé. Ce programme repose sur la mobilisation des professionnels de santé, du secteur social et médicosocial et l'implication des collectivités et [...]
04/05/2018

Circulaire n° DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

Cette circulaire a pour objectif "la fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé."
04/05/2018

Circulaire n°DGOS/R1/2018/113 du 4 mai 2018 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2018

Cette circulaire a pour objectif la "délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles."
04/05/2018

Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

L’article 9 du décret du 6 mai 2017 prévoit qu’est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts [...]
03/05/2018

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-13.561 (Infection nosocomiale, Responsabilité médicale, Coopération, GCS)

Deux établissements de santé, l’un privé l’autre public, se sont associés pour mutualiser leurs moyens dans le cadre de leur activité de cardiologie interventionnelle. Cette coopération a pris la forme d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Et c’est dans ce cadre qu’un patient a été opéré dans les locaux du [...]
03/05/2018

Délibération n° 2018-153 du 3 mai 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement de la personne concernée (MR-001) et abrogeant la délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL peut homologuer et publier des [...]
03/05/2018

Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018 portant homologation de la méthodologie de référence relative au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement de la personne concernée (MR-003) et abrogeant la délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016

En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée les traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La CNIL peut homologuer et publier des [...]