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17/11/1999

Circulaire DH/DGS/DREES/SEDF n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé publics et privés

Le droit de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) constitue depuis 1975 en France un droit imprescriptible pour toutes les femmes. Cependant, et depuis plusieurs années, de nombreuses difficultés sont portées à la connaissance des services de mon ministère. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité disposer d'informations plus [...]

08/11/1999

Lettre-circulaire DH-FH 3 n° 21-675 du 8 novembre 1999 relative à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière.

* * * (Bulletin officiel n° 99/47) * * La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets [...]

08/11/1999

Lettre-circulaire DH-FH 3 n° 21-675 du 8 novembre 1999 relative à l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de service mobile d'urgence et de réanimation de la fonction publique hospitalière.

L'arrêté du 26 avril 1999 définit les objectifs et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi susceptibles d'aider les conducteurs à appréhender leurs fonctions dans le cadre de l'activité d'un SMUR. Il s'agit de renforcer la connaissance et le professionnalisme de ces personnels, quel que soit leur grade dans [...]

04/11/1999

Circulaire DGS/DH/DES n° 99-614 du 4 novembre 1999 relative à la prise en compte des fonctions de praticien hospitalier dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC

(Bulletin officiel n° 99/47) Date d'application : immédiate. * * Références : Arrêtés du 4 mai 1988 relatifs à la liste et à la réglementation des DESC de médecine ; Arrêté du 29 avril 1988 fixant la réglementation et la liste des DESC de biologie médicale ; Circulaire DGS/429/OD du [...]

29/10/1999

Lettre DAS/SD/RVAS du 29 octobre 1999 relative à l'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées en établissements.

Monsieur le Président, Vous avez appelé mon attention sur l'arrêté du 26 avril 1999 qui fixe le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle et, plus particulièrement, sur certaines de ses recommandations visant à garantir et à améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Vous [...]

29/10/1999

Circulaire DH/PM 1 n° 99-609 du 29 octobre 1999 relative aux activités d’intérêt général contractualisées ou aux valences exercées par les praticiens hospitaliers des établissements publics de santé.

* * * * La ministre de l’emploi et de la solidarité, La secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale, à : Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour mise en œuvre) Madame et Messieurs les préfets de région Directions régionales des affaires sanitaires [...]

21/10/1999

Décision n° A 99-317 du 21 octobre 1999 portant organisation générale provisoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VII du livre VIII ; Vu le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [...]

13/10/1999

Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement

Date d'application : immédiate. Référence : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution et [...]

11/10/1999

Circulaire du 11 octobre 1999 relative au renforcement de la lutte contre l'usage et le trafic local de stupéfiants.

La lutte contre le développement de l'usage et du trafic de drogue est une priorité de l'action gouvernementale. La circulaire du Premier ministre, en date du 13 septembre 1999, rappelle les axes dégagées par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie réuni le 16 juin 1999, [...]

01/10/1999

Circulaire du 1 octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires

Paris, le 1er octobre 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le [...]