1057 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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29/07/2009

Cour administrative d’appel de Nantes, 29 juillet 2009, n°08NT00419 (Médecin étranger – Refus de naturalisation – exercice de la médecine en France – Conditions)

Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l’autorisation individuelle d’exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d’interne, sous contrat à durée déterminée, occupait un emploi ne présentant pas un caractère [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 311318 (Prescription quadriennale – Interruption du délai – Nouvelle bonification indiciaire)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique qu’une circulaire ministérielle du 16 décembre 1997 relative au financement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière constitue une communication de l’administration relative à l’existence de la créance qui peut interrompre le délai de prescription quadriennale. En l’espèce, une aide-soignante [...]
24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°311850 (Fonction publique hospitalière – Contractuel – Contrat à durée indéterminée - Contrat à durée déterminée)

En l’espèce, une personne était employée à titre permanent depuis janvier 2000 en qualité d’agent administratif contractuel au sein d’une maison de retraite. En 2001, le directeur de la maison de retraite l'a informée qu'il estimait qu'elle ne remplissait pas les conditions lui permettant d'être employée sous contrat à durée [...]
21/07/2009

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n° 309035 (Praticien hospitalier – licenciement après disponibilité d’office – conditions)

Le poste d’un praticien hospitalier à temps partiel au sein d’un centre hospitalier ayant été supprimé, le médecin a été placé en disponibilité d’office. Après deux renouvellements de sa mise en disponibilité d’office, un licenciement sans indemnité a été décidé ; le praticien a saisi la juridiction administrative afin de [...]
21/07/2009

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°314632 (Médecine du travail – Vaccination obligatoire – Epidémie – Code du travail)

En l’espèce, une association a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail en tant qu’il y insère l’article R. 4646-25. Cet article dispose que « le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement [...]
07/07/2009

Réponse de la ministre de la santé à une question parlementaire, 7 juillet 2009, n° 26953 (Praticiens hospitaliers contractuels)

Une question écrite parlementaire a été posée le 8 juillet 2008 à Mme la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative concernant la situation des praticiens hospitaliers qui exercent de façon statutaire et de lui faire part, plus particulièrement, de son sentiment sur [...]
29/06/2009

Délibération n°2009-294 du 29 juin 2009 de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité relative au refus d’embauche d’une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière (HALDE – Handicap – Refus d’embauche)

La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a été saisie par une personne handicapée qui s’est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d’embauche au seul motif de son handicap sans qu’aucune inaptitude n’ait été préalablement médicalement constatée. Par cette délibération, la [...]
26/06/2009

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)

Des praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé, en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui fixent pour ceux-ci des rémunérations proportionnellement inférieures à celles afférentes aux mêmes échelons pour les praticiens à [...]
22/06/2009

Circulaire N°DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009 relative à l’application du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.

L’objet de la présente circulaire est de préciser les conditions d’application des dispositifs instaurés par le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissement de [...]
15/06/2009

Résolution du Sénat, 15 juin 2009, Session ordinaire 2008-2009, n°97 (Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Congé parental – Directive 92/85/CEE)

Le Sénat a rendu une résolution en date du 15 juin 2009 sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Dans [...]
03/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2009, n°0609870/5 (Contrat à durée indéterminée – Licenciement – Restructuration de service – Plan de retour à l’équilibre – Annulation de la décision)

En l’espèce, un agent a été engagé par l’AP-HP par contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er juin 1999. Sa situation était régie, dans le cadre de son contrat, par les dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels [...]
27/05/2009

Conseil d’Etat, 27 mai 2009, n°313773 relatif au personnel (Titularisation d’une adjointe des cadre hospitaliers stagiaires – Formation obligatoire d’adaptation à l’emploi)

Une femme agent administratif ayant réussi le concours de recrutement d'adjoint des cadres hospitaliers a été affectée en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers stagiaire dans un Centre Départemental de travail protégé et d’hébergement. Elle n'a pas bénéficié au cours de son stage de la formation d'adaptation à son emploi de [...]
27/05/2009

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n°08-40393 (Etablissement de santé – Transfert d’entreprise – Externalisation)

En l’espèce, un établissement public de santé qui assurait, en collaboration avec un Centre anti-cancéreux disposant d’installations adaptées et agréées, la préparation et le service des repas destinés à son personnel et aux patients, a décidé de confier cette activité à une société privée qui devait la poursuivre avec les [...]
26/05/2009

Réponse ministérielle de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative en date du 26 mai 2009, question écrite n°39648, (Formation – Personnels infirmiers – LMD) 

Une députée a interrogé Mme la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative Roselyne BACHELOT-NARQUIN sur la baisse de la durée de formation des professionnelles infirmières et souhaite connaître les intentions du gouvernement quant à la durée de la formation de ces professionnels [...]
14/05/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 14 mai 2009, n°0700801 (Fonction publique hospitalière – Agent – Elève – Obligation de servir)

Par un contrat conclu le 26 août 2004, une personne a été engagée par un centre hospitalier en application de l’article 9 de la loi 9 janvier 1986 afin d’exercer les fonctions d’élève aide médico-psychologique du 1er septembre 2004 au 30 novembre 2004. Cet engagement a été prolongé par plusieurs [...]
16/04/2009

Cour de discipline budgétaire et financière, 16 avril 2009, n°165-617 (Rémunérations de personnels médicaux contractuels – Garde et astreintes fictives – Directeur de centre hospitalier – Tutelle)

Par cet arrêt, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a relaxé un directeur de centre hospitalier qui avait commis des irrégularités dans la rémunération de certains personnels médicaux contractuels. Cette relaxe a été prononcée au motif que les rémunérations irrégulières ont été servies en l’absence de toute autre [...]
08/04/2009

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, n° 322193 (Fonctionnaire – Statut – Mise à la retraite – Rémunération – Grade – Affectation)

Cet arrêt porte sur la situation d'un fonctionnaire du ministère du travail qui, à l'issue de sa mise à disposition auprès du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, n’a reçu pendant six ans aucune proposition d’affectation. Une décision du Directeur de l’administration générale a par la suite estimé qu’ayant atteint l’âge [...]
07/04/2009

Tribunal administratif de Montpellier, 7 avril 2009, n° 0704068 (Agent public – Harcèlement moral – Devoir de réserve)

Le droit que tout agent public tient des dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 de relater les agissements de harcèlement moral dont il a été victime ou de témoigner de tels agissements doit se concilier, dans son expression, avec les exigences du devoir [...]
30/03/2009

Conseil d’Etat, 30 mars 2009, n°292482 (Praticien hospitalier – Chef de service – Fin des fonctions – Consultation)

Par un arrêté, le directeur d’une agence régionale de l’hospitalisation (DARH) a mis fin avant leur terme aux fonctions d’un chef de service, praticien hospitalier (PH) à temps partiel au sein d’un centre hospitalier spécialisé. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu’il avait une portée rétroactive. Ce [...]
27/03/2009

Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n°301468 (Aide-soignant – Affectation – Handicap)

En l’espèce, le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi d’un aide soignant exerçant au sein d’un centre hospitalier contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision du directeur de cet établissement de l’affecter en service de jour au lieu [...]