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02/12/2010

Délibération CNIL n° 2010-449 du 2 décembre 2010 portant autorisation des traitements de données personnelles mis en œuvre par les professionnels et établissements de santé nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du dossier médical personnel

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Saisie par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP Santé) le 8 octobre 2010, d’une demande d’autorisation relative aux applications informatiques mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé qui seront nécessaires à la première [...]

01/12/2010

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ce recours appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes : I. ― Sur l'article 9 A. ― Les auteurs de la saisine font [...]

01/12/2010

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-620 DC

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011. Sur l'atteinte à [...]

01/12/2010

Avis n°112 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) " Une réflexion éthique sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro"

Dans le cadre du réexamen de la loi bioéthique du 6 août 2004, le CCNE a rendu public le 1er decembre 2010, un avis "reflexion éthique sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro." Cet avis qui se veut plutôt comme [...]

30/11/2010

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « Evolution et maîtrise de la dépense des dispositifs médicaux, novembre 2010

Ce rapport rappelle que les dispositifs médicaux recouvrent des produits nombreux -près de 2 millions- et hétérogènes (lits médicalisés, fauteuils roulants, seringues... ; les équipements médicaux, tout comme les prothèses dentaires, ont été exclus du champ d’analyse des inspecteurs). Au total, cela représente un marché estimé à environ 21,3 milliards [...]

19/11/2010

Décision du 19 novembre 2010 fixant le contenu du dossier à fournir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'évaluation des produits sanguins labiles

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-8 et L. 1221-8-2, Décide : Article 1 Le dossier prévu à l'article L. 1221-8-2 du code de la santé publique susvisé est adressé en [...]

12/11/2010

Rapport parlementaire sur l’accouchement dans le secret, 12 novembre 2010 (Accouchement sous X)

Un rapport parlementaire sur l’accouchement sous X en date du 12 novembre 2010 a été remis le 19 janvier dernier à Matignon et présente dix propositions soumises à la décision du Premier ministre. La mesure principale proposée est la suppression de l’anonymat de l’accouchement tout en maintenant la possibilité d’accoucher [...]

05/11/2010

Agence des systèmes d’information partagée en santé (ASIPSanté), avis du conseil d’éthique et de déontologie, « Consentement des patients à l’utilisation des données de santé. Guide de bonnes pratiques »

Le conseil d’éthique et de déontologie de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP santé) vient de rendre son premier avis concernant la réflexion sur les enjeux de l’informatisation du système de santé et plus particulièrement concernant le document intitulé « Consentement des patients à l’utilisation. Guide de bonnes [...]

04/11/2010

Conférence médicale d'établissement (Chapitre IV du titre VI du livre Ier de la 6eme partie du CSP)

Titre VI livre Ier sixième partie du code de la santé publique Chapitre IV Conférence médicale d'établissement (décret n°2010-1325 du 5 novembre 2010) Art. R. 6164-1 I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes : 1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et [...]

04/11/2010

Guide méthodologique « Schéma Régional de Prévention », 4 novembre 2010 (ARS – SRP – Guide)

Guide méthodologique « Schéma Régional de Prévention », 4 novembre 2010 (ARS – SRP – Guide) - Un guide méthodologique pour l’élaboration du Schéma Régional de Prévention (SRP), en date de novembre 2010, a été diffusé auprès des Agences Régionales de Santé (ARS) afin d’appuyer les ARS dans le cadre [...]