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06/03/2018

Cour d'appel de Caen, 6 mars 2018, n° 18/005691 (Soins sans consentement, Hospitalisation complète, Certificat médical, Caractère laconique)

M. X. est hospitalisé d’office sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du préfet le 7 août 2017. Par ordonnance du 26 février 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète avec une prise d'effet différé à 24 [...]

05/03/2018

Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme [...]

05/03/2018

Arrêté du 5 mars 2018 fixant les conditions de formation et d'expérience des biologistes médicaux exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

Ce texte abroge l'arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique.

05/03/2018

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 mars 2018, n° 17VE00824 et 17VE00826 (Bioéthique - PMA - Limite d'âge pour procréer)

Dans deux arrêts en date du 5 mars 2018 la cour administrative d’appel de Versailles a considéré « (…) qu’en fonction des connaissances scientifiques ainsi disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l’article L. 2141-2 du code de la santé [...]

02/03/2018

Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation du 30 décembre 2017 susvisé, le montant : « 152,0 » est remplacé par le montant [...]

02/03/2018

Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, le montant : « 6 568,2 » est remplacé par le [...]

02/03/2018

Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 183,5 millions d'euros pour l'année 2017, dont 8 958,9 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.

02/03/2018

Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 52 838,5 [...]

02/03/2018

Note d'information n° DGCS/3A/2018/60 du 2 mars 2018 relative à la diffusion des modèles type de conventions entre la résidence autonomie et un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un établissement de santé, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) visant à favoriser l’accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie.

L’article L.313-12-III du code de l’action sociale et des familles permet désormais aux résidences autonomie qui le souhaitent d’accueillir, à l’entrée, des personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 1 à GIR 4), afin de développer l’offre d’habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne [...]

01/03/2018

Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique

Ce décret autorise la création du traitement de données visant la création d'un répertoire de gestion des carrières unique pour l'établissement des droits à retraite des assurés. Géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, il est un outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de [...]