Ce décret autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre ce traitement de données à caractère personnel qui permettra d’effectuer un suivi des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
Ainsi, ces traitements vont permettre la tenue d’un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés du Préfet ainsi que de la saisine du JLD ; la production des projets d’actes et de documents tels que les décisions d’admission, de maintien, de levée, de transfert, de modification du Préfet notamment ; la production automatisée des courriers aux personnes intervenant dans la procédure des soins psychiatriques sans consentement ; la tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ; et la consultation nationale des données collectées dans chaque département.
Dans le cadre de ce suivi, seront répertoriées les données d’identification du patient mais également celles des médecins, auteurs des certificats médicaux (nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone).
A noter que dans le cadre de l’exercice de ses attributions, le directeur de l’établissement d’accueil (ou l’agent placé sous son autorité qu’il désignera), sera destinataire des données et informations de données « HOPSYWEB ».