La réforme issue de loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 procède tout à la fois d’un remaniement substantiel des préalables sanitaires de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et d’une mise en conformité de la loi avec les exigences constitutionnelles telles que définies par le Conseil constitutionnel dans ses décisions 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 et 2011-135 /140 QPC du 14 juin 2011. Cette circulaire vise à présenter les principales modifications issues de la loi du 5 juillet 2011 (I), la procédure applicable aux différents cas de saisine du juge (II), les avis médicaux et expertises (III) et enfin, les conditions d'application dans le temps de la réforme (IV).
Circulaire du 21 juillet 2011 relative à la présentation des principales dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
21/07/2011