Circulaire n° DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011
Date d’application : 1er août 2011
Classement thématique : Etablissements de santé
Validée par le CNP le 29 juillet 2011 - Visa CNP 2011-210
Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s'agit.
Résumé : Information à destination des établissements de santé pour la mise en œuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui crée de nouvelles relations entre les établissements de santé et les tribunaux de grande instance.
Textes de référence :
Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Annexes :
Annexe 1: Protection des échanges dématérialisés entre les directeurs d’établissements de santé et les juges des libertés et de la détention
Annexe 2: Réforme de l’hospitalisation d’office - cahier des charges immobilier
Annexe 3: Fiche box d’entretien confidentiel
Annexe 4: Fiche salle des délibérés
Annexe 5: Schéma d’organisation d’une salle d’audience civile
Annexe 6: Fiche d’information: Procédure d’assermentation et rôle de l’agent hospitalier au cours de l’audience par visioconférence du juge des libertés et de la détention (JLD)
Annexe 7: Audience en visioconférence du juge des libertés et de la détention: procès-verbal des opérations techniques
Annexe 8: Requête en mainlevée de soins psychiatriques adressée au juge des libertés et de la détention
Annexe 9: Notice: Requête en mainlevée de soins psychiatriques adressée au juge des libertés et de la détention
Annexe 10: Saisine pour contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques
Annexe 11: Saisine du juge des libertés et de la détention par un directeur d’établissement d’une demande de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques sur décision du préfet