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18/11/2015

Recommandations en santé publique de la Haute autorité de santé : « Les performances des tests de dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l’ADN libre circulant », volet 1

Missionnée par la Direction Générale de Santé (DGS) afin de définir « l’évaluation de la performance des tests prénatals DPNI de la T21, de la  pertinence d’intégrer ces tests dans la stratégie de dépistage de la trisomie21 et de préciser leur place dans cette stratégie, afin d’actualiser les recommandations publiées par [...]
18/11/2015

Conseil d’État, 18 novembre 2015, n° 392241 (Etablissement public de santé – Conseil national de l’ordre des médecins – Ethique – Déontologie – Interdiction temporaire d’exercer)

 Par cette décision, la Haute juridiction administrative suspend la décision de la chambre disciplinaire du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) interdisant à un médecin d’exercer pendant trois mois dont deux mois avec sursis à la suite de la plainte d’une patiente. Le Conseil national de l’ordre des médecins [...]
16/11/2015

Livre blanc « Structure douleur en France » de la Société française d'étude et de traitement de la douleur

La Société française d’étude et de traitement de la douleur (SFETD) a publié un livre blanc à l’occasion de son congrès du 12 et 14 novembre dernier. Ce livre a été rédigé à partir de plusieurs enquêtes réalisées auprès de professionnels de santé et est à destination de ses membres, [...]
15/11/2015

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des déchets produits par les autotests et les dispositifs médicaux contenant un perforant protégé et éventuellement un dispositif électronique et des piles

« La gestion des déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés (DASRIA) a connu des évolutions récentes, notamment avec le développement de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement (filière REP DASRI PAT), déclinée de manière opérationnelle par l’éco-organisme [...]
13/11/2015

Guide relatif aux groupements d'intérêt public de la Direction générale des Finances Publiques

"La direction générale de la comptabilité publique a publié, en 2003, un premier guide méthodologique relatif aux groupements d’intérêt public. Ce guide a constitué un document de référence tant pour les gestionnaires des groupements que pour les agents publics chargés de leur tutelle ou de leur contrôle, mais il nécessitait, [...]
13/11/2015

Arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine

Cet arrêté fixe la liste des diplômes d’études spécialisés (DES) de médecine à compter de l’année universitaire 2017-2018. Trois nouveaux DES sont créés pour les spécialités suivantes : médecine d'urgence ; gériatrie ; médecine légale.
12/11/2015

Conseil d’État, 12 novembre 2015, n° 372121 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat - Accès aux données - CECOS)

La requérante conçue par don de gamètes réclamait de l’administration la communication d’informations et de documents identifiants et/ou non identifiants relatifs au donneur de gamète à l’origine de sa conception. Ses recours devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, ayant été rejetés, elle [...]
12/11/2015

Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

Le présent arrêté modifie l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997. Il prévoit les remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités ainsi que la signature d’une convention entre l’agence régionale de santé dans [...]
12/11/2015

Instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Cette instruction ministérielle a pour objectif d’assurer le recueil rapide et la centralisation des informations indispensables à la prise en charge des victimes et de leurs familles et faciliter la coordination entre les différents intervenants grâce à la mise en place immédiate d’une cellule interministérielle d’aide aux victimes et un [...]
11/11/2015

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Le décret procède à la suppression de vingt-huit commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à des commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Concernant le domaine de la santé, les instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des [...]
10/11/2015

Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et décrets portant exceptions à ce principe

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les présents décrets sont relatifs aux exceptions quant à l’application du principe « silence vaut acceptation » [...]
10/11/2015

Instruction du Gouvernement n° DSS/1B/2015/335 du 10 novembre 2015 relative à la dissolution des unions régionales des professionnels de santé des régions regroupées et au transfert de leurs personnels et de leur patrimoine

Les mandats des membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) prenant fin, pour tous les professionnels de santé sauf pour les infirmiers au 31 décembre 2015, la présente instruction vient préciser les conditions du transfert des personnels et de leur patrimoine.
10/11/2015

Cour administrative de Marseille, 10 novembre 2015, n° 14MA03355 (Procédure disciplinaire - Suspension conservatoire - Griefs - Caractère de vraisemblance - Faute grave - Présomption)

Cet arrêt rappelle que concernant une aide-soignante relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, "la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire et pour une durée qui ne [...]
10/11/2015

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, n° 14-85332 (Homicide involontaire – Non-lieu – Charges insuffisantes – Erreur médicamenteuse)

 Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le non-lieu prononcé en 2013 à l’égard d’une cadre de santé et d’un pharmacien d’un CHU poursuivis avec trois autres soignants pour homicide involontaire. En l’espèce, un petit garçon admis pour une angine est décédé après avoir reçu une injection de [...]
10/11/2015

Rapport sur l’impact de la protection sociale et de son financement sur la distribution territoriale des revenus, Haut conseil du financement de la protection sociale

Dans son rapport intitulé « Impact de la protection sociale et de son financement sur la distribution territoriale des revenus », le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) propose une réévaluation d’ensemble des mécanismes de programmation et de contractualisation concourant à l’organisation de la carte sanitaire. Ce [...]
09/11/2015

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383313 (Secret médical – Personnes détenues – Données caractère personnel)

En l’espèce, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 mai 2014 concernant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire. La Haute [...]
07/11/2015

Rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes relatif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) a présenté un rapport relatif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il composé d’un premier volet concernant l’information sur l’avortement sur Internet et d’un second volet relatif à l’accès à l’IVG dans les territoires. Dans le cadre de la journée mondiale de mobilisation pour [...]
06/11/2015

Arrêté du 6 novembre 2015 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le Collectif national des associations d'obèses et la Fédération nationale d'associations de retraités se voient délivrer pour cinq ans un agrément au niveau national. Les agréments au niveau national des Association Alcool écoute joie et santé – FNJS et Association française du syndrome de fatigue chronique sont renouvelés.
05/11/2015

Mise au point sur la bonne utilisation du lève-malade de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a constaté l’augmentation des signalements de matériovigilance liés à l’utilisation des lève-personnes depuis 2010. En 2008, l’ANSM avait déjà publié des recommandations à destination des exploitants afin d’attirer leur attention sur la nécessité de réaliser un entretien et [...]
05/11/2015

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

La présente loi vise à clarifier la procédure de signalements des situations de maltraitances faite par les professionnels de santé sans que des poursuites pénales ne soient intentées et par la même encourager leur mission de protection des mineurs faisant l’objet de violences.