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05/10/2000

Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2000, Mme X. (objet de valeur conservé par le patient - vol)

En l'absence de justificatifs, un malade ne peut être remboursé de la perte des bijoux qu'il avait conservés avec lui sans autorisation du directeur. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour Mme X., demeurant [...]

27/09/2000

Conseil d'Etat, 27 septembre 2000, M. X. (liberté syndicale - dossier du fonctionnaire - appréciation sur les conditions d'exercice de l'activité syndicale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 189006, présentée par M. X. demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du tableau d'avancement au grade [...]

28/07/2000

CE, 28 juillet 2000, M. X.

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 151068 - Séance du 30 juin 2000, lecture du 28 juillet 2000 - M. X Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X demandant au Conseil d'Etat : [...]

30/06/2000

CE, 30 juin 2000, Ligue Française pour la défense des droits de l'Homme et du Citoyen

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 210412 - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000 - LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN- Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire , présentés pour la LIGUE [...]

19/06/2000

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]

16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les [...]

16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Mme X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paralysie du bras droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]

08/06/2000

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.

30/05/2000

T. A. Marseille, 30 mai 2000 M. X c/ ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Abstrat : Pour la première fois, L'Etat a été reconnu fautif en matière de contamination professionnelle par l'amiante. Par quatre jugements du 30 mai 2000, le Tribunal Administratif de Marseille a estimé que l'inaction de l'Etat reposant sur une insuffisante réglementation (absence de législation protectrice des salariés exposés à l'amiante), [...]

23/05/2000

Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2000, M X. (placement en chambre d'isolement - insalubrité - conditions d'hygiène manifestement insuffisantes - responsabilité de l'hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (3ème Chambre A) VU la requête et le mémoire de régularisation de la requête, enregistrés au greffe de la cour les 26 novembre 1997 et 2 mars 1998, présentés pour M. X., demeurant (...), par Me DE ROCHA, avocat ; M. X. demande [...]