Arrêté du 18 juin 2015 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au titre Ier sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Marchés publics – Prestations juridiques – Cotraitant – Obligation)

Dans cet arrêt, la Cour décide que si l’article 45 du code des marchés publics « autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature [...]

Conseil d’État, 17 juin 2015, n°385924 (Secret médical – Respect – Confidences à un médecin)

Le Conseil d’Etat rappelle que les confidences sur son état de santé faites à un ami médecin sont couvertes par le secret professionnel, même si ce dernier n’est pas en charge du suivi médical. En l’espèce, le Conseil d’Etat confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des [...]

Décision du 17 juin 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Cette décision ouvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) aux actes effectués par les sages-femmes à partir du 1er janvier 2016. Sont concernés les actes techniques à compétence partagée avec les médecins, qui relèvent actuellement de la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Ainsi à compter du 1er [...]

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2015

Atlas de la démographie médicale en France: situation au 1er janvier 2015 – Conseil national de l’ordre des médecins

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie sa nouvelle édition 2015 de l’Atlas de la démographie médicale, réalisé par sa section Santé Publique et Démographie Médicale. « Cette nouvelle édition met en avant un certain nombre de paradoxes et met en défaut un certain nombre d’idées reçues. Les territoires se [...]

Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé

Publié par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l’avis  revient sur les difficultés liées la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. Le CGLPL rappelle que la continuité et la qualité des soins sont des droits fondamentaux reconnus à tout patient sans [...]

Charte "urgences et psychiatrie" conclue entre Samu-Urgences de France et la conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement (CME) de centres hospitaliers spécialisés (CHS)

Cette charte fixe en préambule que "depuis de nombreuses années, les établissements publics hospitaliers spécialisés en psychiatrie participent aux urgences hospitalières en fonction de la réalité locale des dispositifs de soins. L'implication des secteurs de psychiatrie dans le domaine de l'urgence et de sa prévention est ainsi déterminante pour garantir [...]

La signature à l’hôpital : généralités

Cette fiche pratique est la première d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur la définition, les finalités ou encore la forme de la signature dans un établissement public de santé. Cette fiche détaille le fonctionnement de la signature électronique, pose [...]

Arrêté du 15 juin 2015 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2015-2016

Rapport d’activité annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique – Année 2014 « Accès des agents publics au secteur privé »

Ce rapport est le huitième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. Ce rapport d’activité se décompose en deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions [...]

Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2015/205 du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière

"Dans l’attente de la publication d’un décret réformant le dispositif de mutualisation des heures syndicales, l’instruction du 29 janvier 2015 avait prévu la reconduction jusqu’en juin 2015 du volume d’heures syndicales mutualisé au niveau départemental à la fin de l’année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire, selon les [...]

Rapport intermédiaire de la Mission Groupements Hospitaliers de Territoire

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une mission d’accompagnement de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT), dont la création résulte « d’une double volonté : faire en sorte que les établissements publics de santé d’un même territoire définissent une stratégie de prise en charge partagée autour d’un projet [...]

Décision du 15 juin 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Cette décision modifie la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.

Instruction n° DGOS/PF2/2015/200 du 15 juin 2015 relative aux résultats de l’enquête nationale sur l’organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé des secteurs publics et privés, titulaires d’activités de médecine, chirurgie et obstétrique

Après avoir rappelé le contexte juridique et les enjeux de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables, cette instruction annonce les principaux résultats de l’enquête nationale conduite auprès des pharmacies à usage intérieur (PUI), en termes de système documentaire, de traçabilité de la délivrance du DMI, de traçabilité de l’utilisation [...]

Arrêté du 12 juin 2015 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2014-2015

Arrêté du 12 juin 2015 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-67 du code de l'éducation et fixant la répartition des contrats d'engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2014-2015

Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent le modèle du budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale et le modèle de l'engagement du demandeur.Cet [...]