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26/02/2018

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce décret relatif aux règles relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Il vient préciser les activités d'hébergement de données de santé à caractère personnel [...]
23/02/2018

Instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation

Cette circulaire rappelle le cadre juridique de la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale. Elle présente notamment les actes innovants ou de soins courants de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures pris en charge au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de [...]
23/02/2018

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile (rectificatif)

Ce texte procède à une rectification rédactionnelle.
23/02/2018

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Cet arrêté est relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé publics et privés ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie (MCO) ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. Il précise notamment que le transport d'un patient hospitalisé correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée [...]
23/02/2018

Décret n°2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce décret vient modifier modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination. Il précise également les emplois [...]
23/02/2018

Plan national de prévention de la radicalisation : « Prévenir pour protéger »

Ce plan national comporte 60 mesures et s’organise autour de cinq axes : prémunir les esprits face à la radicalisation, compléter le maillage détection/prévention, comprendre et anticiper l’évolution de la radicalisation, professionnaliser les acteurs locaux et évaluer les pratiques et adapter le désengagement. En ce qui concerne la mobilisation des [...]
23/02/2018

Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé

Ce texte "a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines [...]
22/02/2018

Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Ce texte fixe l’organisation et les modalités du dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, programme de santé national au sens de l’article L. 1411-6 du code de la santé publique. En annexe figurent le cahier des charges du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens [...]
22/02/2018

Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 2018, n° 1503684 (Agent intérimaire, Décision de nomination, Non titulaire)

Le Tribunal administratif d’Amiens rappelle, au regard d’une jurisprudence constante, que la décision nommant un directeur intérimaire et « dont la finalité est d'assurer la continuité du service en cas de vacance de poste ou d’absence du directeur de l’établissement, ne constitue ni une mesure d'organisation du service, ni une [...]
22/02/2018

Conseil d'Etat, 22 février 2018, n° 409251 (Personnel, Praticien contractuel, Praticien hospitalier, Emploi similaire, Candidature, Refus, Refus de CDI, Indemnité de fin de contrat, Exclusion)

Un centre hospitalier a recruté Mme X., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Ce contrat à durée déterminée a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 juillet 2011, puis suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la [...]