Instruction n° DGOS/RH4/2015/283 du 10 septembre 2015 relative à l’annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de certaines dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé notamment, cette instruction prévoit deux éléments. [...]

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-24691 (Responsabilité médicale - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Préjudice - Lien de causalité - Appréciation)

En l’espèce, une patiente souffrant d’un lymphome subit entre juillet et novembre 2007 un traitement de chimiothérapie. En janvier 2008, elle est hospitalisée en urgence en raison d’une insuffisance cardiaque révélant une cardiopathie sévère. La patiente formule alors une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale auprès de l’Office [...]

Instruction n° DGOS/PF4/2015/282 du 8 septembre 2015 relative à l’évaluation de l’usage du contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements publics de santé

Cette instruction rappelle que « l’instruction n° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 instaure le principe d’une convention de type «contrat unique» pour la mise en œuvre des recherches biomédicales industrielles dans les établissements publics de santé, en réponse à la mesure 19 du contrat stratégique de filière Industries et Technologies [...]

Circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA no 2015-281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019

Cette circulaire « assure le lancement opérationnel de la mise en œuvre du plan maladie neuro-dégénératives pour les agences régionales de santé et délègue les autorisations d’engagement des crédits dédiés à la mise en œuvre de plusieurs mesures du plan assurant la continuité avec le plan Alzheimer échu ».

Instruction DGOS/PF4/DSS/1C/DGS/PP3 no 2015-279 du 4 septembre 2015 relative aux procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Le décret fixant les modalités d’accès à la prise en charge forfaitaire du "forfait innovation" détermine " le processus de sélection,en précisant les critères d’éligibilité, les délais et les rôles des différents acteurs. Pour faciliter l’application de ces normes, la présente instruction apporte des précisions sur la procédure de sélection. [...]

Défenseur des droits, 4 septembre 2015, n° MDE-MSP-2015-190 (Enfant - Adolescent - Établissement de santé - Prise en charge - Droits - Information)

Le Défenseur des droits identifie six axes d’amélioration dans la prise en charge des mineurs et des adolescents dans les établissements de santé : l’élaboration d’une politique et de programmes d’action transversaux ; la consécration d’un droit à la présence des parents « en vue d’organiser un véritable accueil » dans le code de la [...]

Kit de formation du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance sur la prévention de la radicalisation – Septembre 2015

Le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance a publié la deuxième édition de son kit de formation sur la prévention de la radicalisation en septembre 2015. Ce kit a été réalisé à partir des principaux éléments constituant la formation relative à la prévention de la radicalisation mise en place [...]

La signature du médecin

Cette fiche pratique est la quatrième d’une série rédigée par les juristes de la direction des Affaires juridiques de l’AP-HP et porte sur la signature du médecin. Elle détaille les sujets des certificats, attestations et prescriptions médicales, ainsi que les règles de capacité requises pour signer en qualité de médecin.

Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Ce décret définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le nouveau statut du corps des ergothérapeutes classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. En outre, il prévoit les dispositions relatives [...]

Arrêté du 21 août 2015 relatif à l'échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 relatif au classement indiciaire applicable aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit les bornages indiciaires applicables aux ergothérapeutes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts [...]

Décret n°2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Par application de l'article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, « ce décret tire les conséquences de la consécration du Haut Conseil à la vie associative par la loi et prévoit des dispositions nouvelles en matière de fonctionnement. Ainsi, les [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-257 L du 13 août 2015

Le Conseil Constitutionnel estime dans un premier temps que « le seuil de 15 000 euros hors taxes en deçà duquel un pouvoir adjudicateur peut passer un marché ou un accord-cadre sans publicité ou mise en concurrence préalable […] ne met en cause aucune règle ou aucun principe que la Constitution [...]

Urgences : sept patients sur dix attendent moins d’une heure avant le début des soins - Études et résultats n° 929 - août 2015

« L’accueil et l’orientation aux urgences se réalisent dans la demi-heure qui suit l’arrivée pour neuf patients sur dix, et le début effectif des soins dans l’heure pour sept patients sur dix. Cette prise en charge médicale est d’autant plus rapide que l’état de la personne est jugé grave : [...]

e-Satis 2015

Après avoir été expérimenté pendant deux ans, puis généralisé à tous les établissements de santé en 2014 par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS)le dispositif national de mesure de la satisfaction nommé « e-Satis » a été confié à la Haute Autorité de Santé le 1er janvier 2015. [...]

Instruction DGOS/PF3/SG no 2015-269 du 10 août 2015 relative aux territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres de santé

Ce texte vise à demander aux Agences régionales de santé (ARS) « de confirmer que les territoires définis par le niveau national pour l’implantation de nouveaux centres de santé sont bien prioritaires au regard de l’offre de soins de premier recours ».

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)

Cette loi comporte plusieurs dispositions relatives à la santé. L’article 85 vient modifier l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que « les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées [...]