472 résultats de recherche pour «absence» «pour»

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22/09/1988

Circulaire n° 258 du 22 septembre 1988 relative aux modalités des recouvrement par les établissements d'hospitalisation publics des honoraires médicaux relatifs à l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein.

L'article 25-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière permet aux médecins exerçant une activité libérale de choisir de percevoir leurs honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. Dans le respect des conditions prévues à cet effet par la loi susvisée et par les décrets [...]
27/07/1988

Circulaire n° 07754 du 27 juillet 1988 concernant l'intégration des pharmaciens-résidents dans le corps des praticiens hospitaliers.

Le décret du 6 mai 1988 publié le 8 mai 1988 rend applicable les dispositions de l'article 29 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui donnent aux pharmaciens-résidents le statut de praticiens hospitaliers. En conséquence vous deviendrez praticien hospitalier à compter du 8 mai 1988, sans avoir [...]
27/07/1988

Circulaire n° 8010 du 27 juillet 1988 relative aux modalités d'application de la modification du statut des praticiens hospitaliers.

Le décret n° 88-665 du 6 mai 1988 a un double objet : 1° En application de l'article 29 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il rattache les pharmaciens des hôpitaux au statut des praticiens hospitaliers. Ces dispositions vont entraîner une importante modification dans [...]
13/04/1988

Circulaire n° 6844 du 13 avril 1988 relative aux modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements hospitaliers publics.

!!! Abrogée par la circulaire n° 2001-561 du 26 novembre 2001 !!! Le ministre des affaires sociales et de l’emploi à Mesdames et Messieurs les préfets (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Messieurs les médecins inspecteurs régionaux de la santé (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; [...]
14/03/1988

Circulaire n° 6470 du 14 mars 1988 relative à la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements visés au titre IV du décret n° 88-225 du 10 mars 1988.

La a rétabli le service comme unité de base de l'organisation médicale hospitalière, chaque service étant placé sous la responsabilité d'un chef de service à temps plein ou d'un chef de service à temps partiel. L'article 7 de cette loi fixe les conditions dans lesquelles les praticiens qui avaient été [...]
25/11/1987

Conseil d'Etat, 25 novembre 1987, district du Comtat Venaissin (Déclarations faites par un agent à un journaliste - Représentant syndical - Absence de manquement au devoir de réserve)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est 9, rue de L'Observance à Carpentras [84200], agissant [...]
09/10/1987

Conseil d'Etat, 9 octobre 1987, M. X. (emploi réservé - aptitude à l'emploi - compétence exclusive du COTOREP - recours contentieux)

Sur le rapport de la 3ème sous-section Vu la requête enregistrée le 31 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule la décision, en date du 26 novembre 1981, par laquelle la commission [...]
19/08/1987

Lettre-circulaire DH/8D n° 1300 du 19 août 1987 sur l'exercice des droits syndicaux

Par lettre citée en référence, vous m'avez rappelé : 1° L'article 5 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 selon lequel peuvent participer aux réunions syndicales statutaires ou d'information les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence ; 2° La circulaire DH/8D/179 [...]
14/08/1987

Circulaire n°3956 du 14 août 1987 relative aux premières mesures d'application de la loi du 24 juillet 1987 - relative aux établissements d'hospitalisation - en ce qui concerne les chefs de service.

La loi n° 87-575 du 24 juillet 1987 prévoit l'organisation des établissements hospitaliers en services (art. 1er de la loi, constituant le nouvel article 20-1 de la loi hospitalière) et les modalités de désignation de leurs chefs (art. 2 de la loi, constituant le nouvel article 20-2 de la loi [...]
08/07/1987

Circulaire DH/8D n° 193 du 8 juillet 1987 relative à l'application du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire métropolitain de la France et dont le lieu de résidence habituelle se trouve dans un département d'outre-mer

Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 41-1 (2e alinéa) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a fixé les conditions de prise en charge des voyages dits de congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers dont le lieu de résidence habituelle se trouve [...]
17/06/1987

Circulaire DH/8D/86 n° 188 du 17 juin 1987 concernant l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Modifiée par : - Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 !!! - Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions [...]
30/03/1987

Circulaire DH/7 C FG/NV n° 79 du 30 mars 1987 relative à la période probatoire et nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers (art. 18 du décret n° 84-131 du 24 février 1984)

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur la mise en oeuvre de la procédure devant aboutir à la nomination à titre permanent des praticiens hospitaliers, à l'issue de leur période probatoire. Il me paraît donc nécessaire de vous apporter sur ce point statutaire certaines précisions. 1° Champ d'application [...]
23/03/1987

Circulaire DH/8D N° 179 du 23 mars 1987 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Circulaires modifiées par la présente circulaire: néant. Circulaires abrogées par la présente circulaire: Circulaire n° 127 du 13 août 1969 relative à l'application des dispositions des articles L. 850 et L. 851 du code de la santé publique: autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés [...]
07/11/1986

CE, 7 novembre 1986, Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE" de Boulogne-sur-Mer (discipline - vols commis par un agent)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier "Hopital du Docteur DUCHENNE", de Boulogne-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, à ce [...]
28/08/1986

Circulaire n°163 du 28 août 1986 relative aux congés de formation des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.

Les textes rappelés en référence ont défini le cadre et les modalités d'exercice du droit à congé de formation des praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel. Seuls les praticiens relevant statutairement des deux décrets cités sont concernés par ces dispositions et par la présente circulaire. Les personnels [...]
21/05/1986

Conseil d'Etat, 21 mai 1986, Croix-Rouge française (école privée d'infirmière - discipline - conseil d'école)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CROIX-ROUGE FRANCAISE, association de la loi de 1901, dont le siège social est à Paris 8è, 17 rue Quentin Bauchart, représentée par son président en [...]
13/12/1985

Conseil d'Etat, 13 décembre 1985, Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public (droit syndical - application du code du travail)

Seules les dispositions du code du travail déclarées applicables par un texte législatif ou réglementaire sont applicables à la fonction publique. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections [...]
15/03/1985

Circulaire n° 88 du 15 mars 1985 relative à la publication du guide du service infirmier

Afin d'apporter une aide aux responsables infirmiers et notamment aux infirmières générales et pour leur donner une meilleure connaissance des travaux existants et des expériences acquises, il m'a paru opportun d'entreprendre la rédaction d'un certain nombre de guides techniques concernant : - la coordination des activités des personnels qui relèvent [...]
23/01/1985

Circulaire n° 73 du 23 janvier 1985 relative à l'application du statut des praticiens hospitaliers à temps plein.

Le nouveau statut des praticiens hospitaliers (décret n° 84-131 du 24 février 1984) prend effet au 1er janvier 1985. Les praticiens nommés à titre permanent, en fonction à cette date, doivent être reclassés dans leur nouvelle carrière. Mes services préparent actuellement l'édition des arrêtés de reclassement. En raison des très [...]
07/12/1984

Circulaire n° 61 du 7 décembre 1984 relative aux obligations de service des internes

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers quant à l'interprétation du décret du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes, et notamment son article 23. Cet article, qui fait partie du chapitre “Dispositions transitoires et diverses”, n'est applicable qu'aux internes poursuivant le cursus [...]