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17/06/2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15842 (Responsabilité médicale – Préjudice sexuel – Définition)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où la Cour de cassation donne une définition, assez large, du préjudice sexuel. Elle estime en effet que « le préjudice sexuel comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle à savoir : le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels [...]
11/06/2010

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse)

Voir également: Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 329290 du 14 [...]
11/06/2010

Décision du Conseil constitutionnel, 11 juin 2010, n°2010-2 (Conseil constitutionnel – Loi du 4 mars 2002 – Article 1er – Loi dite anti arrêt Perruche)

Dans un arrêt en date du 14 avril 2010, le Conseil d’Etat avait accédé à la demande d’une requérante afin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du [...]
03/06/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2010 (Praticien – obligation d’information – Manquement – Préjudice)-

Par cet arrêt, la cour de cassation identifie de façon exprès un préjudice né du manquement du praticien à son devoir d'information. Aux visas des articles 16, 16-3, alinéa 2 et 1382 du Code civil, la Cour de cassation indique que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux [...]
26/05/2010

Conseil d’Etat, 26 mai 2010, n°306354 (Naissance d’un enfant handicapé – Centre hospitalier – Indemnisation)

Le Conseil d'État annule le jugement du 6 février 2003 du Tribunal administratif de Limoges et l'arrêt du 18 juillet 2006 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et condamné un centre hospitalier au versement d’une indemnité de 351 900 euros aux parents d'un garçon de 15 ans atteint à [...]
21/05/2010

Tribunal administratif de Grenoble, 21 mai 2010, n° 0600648 (Responsabilité – Hôpital – Télé-expertise)

En l’espèce, un patient est hospitalisé au sein d’un centre hospitalier en raison d’un traumatisme crânien à la suite d’un accident de parapente. Un scanner cérébral a été effectué, mais comme il ne montrait aucune anomalie, le patient a été autorisé à sortir quelques jours après. Un mois plus tard, [...]
11/05/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 11 mai 2010, n°09DA00013 (Hospitalisation libre - idées suicidaires exprimées par le patient - absence de faute du service public hospitalier)

En raison d'un syndrôme dépressif, Mme X est admise le 1er décembre 2005 en hospitalisation libre avec autorisation de sortie pour se rendre dans sa famille et administration de médicaments psychotropes classiques. Le 3 décembre, elle se donne la mort. Ses héritiers demandent la condamnation du centre hospitalier concerné et [...]
06/05/2010

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

Victime d’une fracture du fémur après être tombée brusquement sur le fauteuil roulant que lui présentait un manipulateur radio, une patiente recherche la responsabilité du centre hospitalier, estimant que le comportement de l’agent était à l’origine de l’accident. Sa demande étant rejetée par le tribunal administratif, elle fait appel de [...]
05/05/2010

Conseil d’Etat, 5 mai 2010, n°324895 (Vaccination obligatoire – Sclérose en plaques – Lien de causalité entre la vaccination et la maladie)

Un élève-infirmier militaire reçoit plusieurs injections du vaccin contre l’hépatite B entre 1992 et 1994. Il impute à ces vaccins obligatoires la sclérose en plaques dont il est atteint et qui a été diagnostiquée en 1995. Le rapport d’expertise conclut à l’absence de lien de causalité certain entre la vaccination [...]
14/04/2010

Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité)

Voir également: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse) En 1992, une femme a recours à un conseil génétique à l’AP-HP pour déterminer le risque qu’elle encourt de transmettre la myopathie [...]