Circulaire n° DAJ/DPDC/2015/194 du 9 juin 2015 relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire

Par décision n° 2014-457 QPC en date du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du code de la santé publique qui prévoient que le directeur général de la santé – ou le pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet, et le pharmacien du [...]

Recueil commenté des normes et des recommandations applicables aux services de soins infirmiers à domicile

Ce recueil "rassemble dans un seul document les règles applicables à ces services et les explicite. Il permet, en outre, grâce à la participation de l’Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à l’élaboration de cet ouvrage, de faire le lien [...]

Fiche de la Haute Autorité de Santé : "Prendre en charge une personne âgée polypathologique en soins primaires"

Cette fiche concerne les personnes âgées de 75 ans et plus, ayant au moins 3 maladies chroniques, hors des cas de patients atteints de maladie sévère en phase terminale. La polypathologie "complique la pratique des professionnels de santé et retentit sur l’organisation des soins en raison d’une incertitude diagnostique [...] [...]

Arrêté du 8 juin 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 27 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale »

Arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008

Cet arrêté modifie en premier lieu l'annexe I du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 au sujet des motifs de départ réflexe des moyens des services d'incendie et de secours, dans des situations cliniques particulières, des circonstances particulières et un [...]

Circulaire interministérielle n°DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente

Ce texte fait suite "au rapport IGAS-IGA d'évaluation de l'application du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente", et constitue une "feuille de route" qui fera l'objet "progressivement de la parution des textes normatifs appropriés". Il comporte quatre axes d'amélioration : la clarification des missions [...]

Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail »

Instruction n°DGOS/PF5/2015/189 du 5 juin 2015 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (données de l’année 2014)

Ce texte « a pour objectif de présenter le cadre de recueil des données relatives aux charges et ressources des systèmes d’information hospitaliers (SIH) de l’année 2014 et  les modalités de mise en œuvre du dispositif. Le  cadre  des  ressources  et  des  charges  SIH  correspond  à  une  liste  limitative  de  comptes [...]

Cour européenne des droits de l'homme, 5 juin 2015, n° 46043/14 (Fin de vie – Arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles – Convention européenne des droits de l’homme)

Le 5 juin, la CEDH a estimé que l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015 qui rendait possible l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de M. X ne violait pas la Convention européenne des droits de l’homme et notamment son article 2. « La Cour a considéré conformes aux [...]

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - Mise à jour 2015

Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service "présente sous forme de fiches les dispositions s’appliquant aux fonctionnaires hospitaliers concernant les différents types de congés de maladies". La version 2014 de ce guide en remplacement du guide figurant en annexe [...]

Rapport de préfiguration de l’Agence Nationale de Santé publique

Une mission de préfiguration a été constituée « en vue de la création d’une agence de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, reprenant les missions, personnels et obligations de trois agences sanitaires : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et l’Établissement [...]

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Ce texte supprime la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Instruction n° DGOS/R2/2015/184 du 2 juin 2015 relative à la mise en service de la plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU)

  Cette instruction rappelle en premier lieu que la plateforme de localisation des appels d’urgence (PFLAU) est fondée sur la base des dispositions de l’article D98-8 du code des postes et des communications électroniques, lequel dispose que « l'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir [...]

Enquêtes pour un état des lieux national de la fin de vie en début de vie menées par l'Observatoire National de la Fin de Vie (ONFV)

"L’Observatoire National de la Fin de Vie lance ses travaux afin de quantifier mais aussi qualifier les situations de fin de vie, les pratiques et l’accompagnement de fin de vie de la période de périnatalité à la prise en charge d’enfants et d’adolescents (0-18 ans). L’ensemble des lieux de prises [...]

Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

Sont annexées à cet arrêté les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. Au sein du préambule, des définitions sont [...]

Brochure ONIAM « Droit des patients et indemnisation des accidents médicaux » - Juin 2015

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), avec la participation de l'Ordre des médecins, vient de publier une brochure relative au « Droit des patients et indemnisation des accidents médicaux ». Les patients qui estiment avoir été victimes, de la part d'un établissement ou d'un professionnel de santé, d'un dommage [...]

Article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques – Contrats de partenariat - Baux emphytéotiques administratifs - Baux emphytéotiques hospitaliers - contrats de crédit-bail Fiche de la Direction des affaires juridiques de Bercy « Interprétation de l’article 34 de la Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019 »

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques (LPFP) interdit, notamment aux établissements public de santé, de conclure des contrats de partenariat, des autorisations d’occupation temporaire (AOT), des baux emphytéotiques administratifs (BEA), des baux emphytéotiques hospitaliers (BEH) ou des contrats de crédit-bail ayant pour [...]

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante

Cet arrêté définit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Les rapports concernés par cette obligation de transmission sont les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la [...]

La régulation du secteur des dispositifs médicaux – revue de dépenses 2015

Les revues de dépenses « ont pour objectif explicite de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics ». Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une mission « qui visait à déterminer les mesures de régulation les plus adaptées pour contenir la dynamique d’évolution de la [...]