817 résultats de recherche pour «CONTRE»

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25/01/2005

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]
18/01/2005

Circulaire DHOS/P2 n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre de la formation d’adaptation à l’emploi des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

Date d’application : immédiate. Résumé : les permanenciers auxiliaires de régulation médicale bénéficient d’une formation d’adaptation à l’emploi. Références :Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction hospitalière ;Circulaire n° 95-93 du 27 octobre 1995 relative au certificat d’exploitant hospitalier en [...]
13/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 janvier 2005, Abel X (praticien hospitalier - insuffisance professionnelle - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée pour M. Abel X, élisant domicile ..., par Me Chauvet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100245 du 16 avril 2002 par [...]
04/01/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 4 janvier 2005, Françoise S. (l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont peut se prévaloir le fonctionnaire)

[...] Considérant, en premier lieu, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’avancement de grade ne constitue pas un droit dont pourrait se prévaloir le fonctionnaire ; qu’il suit de là que la circonstance que cet avancement avait été proposé par la commission administrative paritaire et que le conseil d’administration de [...]
31/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]
27/12/2004

Circulaire DHOS-M 1-M 2 n° 2004-633 du 27 décembre 2004 relative à la situation des médecins, pharmaciens et odontologistes à diplôme étranger, non autorisés à exercer leur profession en France, dans les établissements publics de santé

Date d’application : immédiate. Références : Articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ; Article 69 de la de modernisation sociale ;Décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants et aux assistants associés des hôpitaux ;Décret [...]
10/12/2004

Conseil d'État, 10 décembre 2004, Jenny B. (accès à la fonction publique hospitalière - éducateur spécialisé - Union européenne - reconnaissance des dipmômes - prises en compte de l'expérience professionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jenny X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 octobre 2003 de la Commission d'assimilation des diplômes [...]
06/12/2004

Circulaire DGEFP nº 2004-032 du 6 décembre 2004 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public et à la modification des règles de coordination

Indemnisation du chômage - Secteur public Le décret nº 2003-911 du 22 septembre 2003, publié au Journal officiel du 25 septembre, relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le [...]
03/12/2004

Conseil d'État, 3 décembre 2004, Jean-Luc X (accident survenu au cours d'une mission - acte de la vie courante - accident de service - revirement de jurisprudence)

" [...] tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels [...] " Par [...]
01/12/2004

Conseil d'État, 1er décembre 2004, Gabriel HX et consorts (il n'appartient pas aux ministres de préciser les modalités d'exercice du droit de grève dans les établissements publics placés sous leur tutelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2003 et 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel HX, demeurant ... M. Steve HY, demeurant ...), M. Pierre HZ, demeurant ..., M. Michel [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-562 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

Date d'application : immédiate Références : Code de la santé publique, article R. 714-21-16 ;Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;Arrêté [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-560 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement du conseil de discipline compétent pour les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié

Date d'application : immédiate Références : Loi 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié relatif au statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;Décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-561 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers à temps plein ;Décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-563 du 26 novembre 2004 relative au renouvellement du conseil de discipline compétent pour les praticiens exerçant à temps partiel régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;Décret n° 85-1295 [...]
26/11/2004

Circulaire DHOS/M 3 n° 2004-564 du 26 novembre 2004 relative à l'organisation des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel à la Commission paritaire nationale

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 155 ;Décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;Arrêté du 7 novembre [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 10 novembre 2004, Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac (agent contractuel - faisant fonction d'infirmier - heures supplémentaires - rémunération forfaitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2000, présentés pour le CENTRE DE SOINS LONG SEJOUR ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC, dont le siège est 5 allées Georges Montel à Podensac (33720), par Me Clément ; le CENTRE DE [...]
10/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 10 novembre 2004, Pierre C. (dossier administratif - caractère non limitatif de l'article 18 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires - droit au retrait de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2004, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
02/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2 novembre 2004, Hôpital local de Riberacy (contractuel - licenciement - réintégration - terme du contrat)

Un agent irrégulièrement licencié ne saurait être réintégré si, à la date du jugement, son contrat est arrivé à expiration. L'établissement hospitalier doit cependant procéder à l'examen des droits de l'agent au titre de la période comprise entre son éviction illégale et la date d'échéance normale de son contrat. REPUBLIQUE [...]
13/10/2004

Conseil d'État, 13 octobre 2004, Denis V. (PUPH - suspension - notion d'urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, la requête présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de [...]
04/10/2004

Circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2004-471 du 4 octobre 2004 relative à la convention définissant les conditions d'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé et comportant une convention type

Date d'application : immédiate. Références : Code de la santé publique, notamment les articles : L. 1112-5 relatif à l'organisation de l'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé ; L. 1110-11 organisant, au sein des établissements de santé, l'intervention des bénévoles accompagnant les personnes en fin de [...]