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CONTRE Réglementation sanitaire
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623 résultats de recherche pour «CONTRE»

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26/02/2003

Conseil d'Etat, 26 février 2003(le mécanisme d'indemnisation des victimes de l'amiante est conforme aux dispositions de la CEDH)

  Voir les conclusions du commissaire du gouvernement : AJDA du 23 juin 2003, pages 1234-1237 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]
13/02/2003

Circulaire DGS/DS 6D n° 2003-71 du 13 février 2003 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique et relatif à l'élargissement du champs des méthodes contraceptives

Date d'application : immédiate. Textes de référence :Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ;Circulaire n° 2001-467 du 28 septembre 2001. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les [...]
10/02/2003

Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique

Arrêté abrogé par l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique l’arrêté Consulter ici l' arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article [...]
10/02/2003

Circulaire DGS/SD5 C/SD6 A n° 2003-60 du 10 février 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de notification anonymisée des maladies infectieuses à déclaration obligatoire

Date d'application : immédiate. Références : Article L. 3113-1 du code de la santé publique (art. 4, IV de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme) ; Articles R. 11-1 [...]
03/01/2003

Circulaire DGS/SD5 C/DHOS/E 2 n° 2003-02 du 3 janvier 2003 relative aux modalités de signalement des infections nosocomiales dans les établissements de santé

Abrogée par la circulaire DHOS/E 2/DGS/SD5C n° 2004-21 du 22 janvier 2004 relative au signalement des infections nosocomiales et à l'information des patients dans les établissements de santé Date d'application : immédiate. Références : Article L. 1413-14 du code de la santé publique, décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 [...]
24/12/2002

Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Ce texte opère notamment la transposition de directives européennes : la directive 99/77/CE de la Commission du 26-07-1999 portant sixième adaptation au progrès technique (amiante) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à la limitation [...]
09/10/2002

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège [...]
26/07/2002

Circulaire DGS/SD7C n° 2002-428 du 26 juillet 2002 portant diffusion de la version V1.1 de l'application informatique d'attente (SATURNAT) pour faciliter la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique ; Circulaire DGS 7 C n° 2002-217 du 12 avril 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et [...]
22/07/2002

Circulaire DHOS/E 1 n° 2002-411 du 22 juillet 2002 relative aux conditions d'instruction des demandes d'autorisation de pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Références : Code de la santé publique notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-7, R. 5104-15, R. 5104-22, R. 5104-23, R. 5104-25, R. 5104-26, R. 5104-61, R. 5104-62, R. 5104-75, R. 5104-76, R. 5104-86 et R. 5104-87 ;Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et [...]
25/06/2002

Note d'information DGS/SD 5C/SD 6A n° 2002-366 du 25 juin 2002 relative à la notification des cas d'infection par le VIH et le VHB

Références : Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade (JO du 3 mai 2002) ; Note d'information DGS/SD5C n° 01 841 du 21 [...]
14/06/2002

Circulaire DHOS/DGS n° 2002-350 du 14 juin 2002 relative à l'organisation et à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesses (IVG) dans les établissements de santé publics et privés en période estivale

Date d'application : immédiate. Textes de référence : circulaires du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999, du 17 novembre 1999, du 26 juin 2000, 13 juillet 2001 et du 21 janvier 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les [...]
11/06/2002

Circulaire DGS/SD5C/DHOS/E2 n° 2002-340 du 11 juin 2002 relative au bilan standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

!!! Abrogé par la circulaire DGS/SD 5 C/DHOS/E 2 n° 2003-163 du 31 mars 2003 relative au bilan standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé !!! Date d'application : immédiate. Textes de référence : Article R. 711-1-2 du code de la santé publique [...]
11/06/2002

Arrêté du 11 juin 2002 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Abrogé et remplacé par l'arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 711-1-2, Arrête [...]
03/05/2002

Circulaire DGS/7 C n° 2002-309 du 3 mai 2002 définissant les orientations du ministère chargé de la santé et les actions à mettre en oeuvre par les DDASS, DRASS et SCHS dans le domaine de la lutte contre l'intoxication par le plomb pour l'année 2002

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique.Décret n° 99-362 du 6 mai 1999 modifié par le décret n° 2001-437 du 16 mai 2001 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données [...]
03/05/2002

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

  !!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Voir dorénavant les articles R. 1334-14 et suivants du code de la [...]
02/05/2002

Circulaire DHOS/E 2 - DGS/SD5A n° 2002-272 du 2 mai 2002 relative au bon usage des antibiotiques dans les établissements de santé et à la mise en place à titre expérimental de centres de conseil en antibiothérapie pour les médecins libéraux

Références : Article L. 5126-5 du code de la santé publique (modifié par la de modernisation sociale), article L. 6111-1 ;Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur (et notamment R. 5104-52 à R. 5104-56) - Décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 relatif à [...]
02/05/2002

Circulaire DHOS/HFD/DGSNR 277 du 2 mai 2002 relative à l'organisation des soins médicaux en cas d'accident nucléaire ou radiologique

Références : Code de la santé publique : livre III - Aide médicale urgente et transports sanitaires (a remplacé la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires) ; Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité [...]
30/04/2002

Circulaire DGS/DGUHC n° 2002-285 du 30 avril 2002 relative au suivi et à l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique

Date d'application : immédiate. Textes de référence : articles L. 1334-1 à 6 et R. 32-1 à 12 du code de la santé publique. La ministre de L'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour [...]
26/04/2002

Arrêté du 26 avril 2002 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés

Abrogé par l'arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
16/04/2002

Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 2001 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

Voir désormais l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles