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20/06/2013

Circulaire n° DSS/SD2/2013/253 du 20 juin 2013 relative aux modalités de détermination du salaire net servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maternité

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant est le salaire net déterminé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cette circulaire précise qu’à compter du 1er juillet 2013, les modalités de détermination [...]
05/06/2013

Arrêté du 5 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté étend les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à l'année 2013, « à l'exception des taux de promotion relatifs à l'avancement aux grades d'aides-soignants de classe supérieure et d'aides-soignants de classe exceptionnelle, au grade d'adjoint administratif de 1re [...]
03/05/2013

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Cet arrêté précise que pour bénéficier de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur une liste arrêtée (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de [...]
30/04/2013

Circulaire du 30 avril 2013 relative au traitement des dossiers de demande d'autorisation de travail en vue du recrutement de médecins étrangers par les établissements publics de santé

Cette circulaire concerne les postes de chefs de cliniques ou assistants associés de maîtres de conférences ou professeurs associés, les lauréats au concours et à l’examen de la procédure d’autorisation d’exercice ainsi que les médecins étrangers inscrits en formation qualifiante en France. Elle a pour objectif « de répondre aux [...]
22/04/2013

Conseil d’Etat, 22 avril 2013, n° 363864 (Indemnité de vie chère – Référé-suspension – Décision entièrement exécutée)

Par ordonnance du 28 septembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a suspendu la décision du 10 mai 2012 par laquelle le directeur-adjoint de l'hôpital local de Bruyn a retiré à Mme X., aide-soignante en congé de longue maladie, le bénéfice de " l'indemnité de vie [...]
11/04/2013

Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents

Cette circulaire précise les modalités d'application de règles résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 94.I), qui a créé un article 37-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les [...]
09/04/2013

Arrêté du 9 avril 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Cet arrêté précise la liste des personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social qui peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en annexe. Sont notamment concernés par cet arrêté les personnels de l’Institut de [...]
29/03/2013

Circulaire n°DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux

Cette circulaire précise que « sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 [...]
27/03/2013

Rapport d'activité 2012 du Centre national de gestion des praticiens hospitalier, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens

Ce rapport d’activité est composé de trois parties, sur le pilotage du système sanitaire, social et médico-social public, la promotion et l’accompagnement des professionnels dans leur carrière et leur parcours, et les pistes d’amélioration de la démarche de « management par la qualité ». Il fournit de nombreux éléments statistiques, [...]
26/03/2013

Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013

Cet arrêté fixe pour l’année 2013 la liste des six orientations nationales du développement professionnel continu : - contribuer à l'amélioration de la prise en charge des patients - contribuer à l'amélioration de la relation entre professionnels de santé et patients - contribuer à l'implication des professionnels de santé dans [...]
20/03/2013

Circulaire DGOS/DGCS du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

L’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoit que « le congé dû pour une année de [...]
15/03/2013

Circulaire n°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

  Cette circulaire précise les nouvelles règles de fonctionnement et d’utilisation du dispositif prévu par le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 relatif aux règles de gestion et d’utilisation des jours épargnés par les praticiens hospitaliers sur leur compte épargne-temps (CET). Le CET « pérenne » correspond au compte [...]
08/03/2013

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]
06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]
22/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

Les faits sont les suivants : Mme X, infirmière, a exercé ses fonctions jusqu'au mois de mai 2005 au sein d'un établissement psychiatrique puis au sein d'un établissement de jour avant d'être détachée à compter du mois de septembre 2007 en qualité d'infirmière scolaire au sein du Ministère de l'éducation [...]
15/02/2013

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 351340 (Personnel - Fonctionnaire - Promotion - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation – Conséquences)

Un gardien de la paix avait sollicité le 5 février 2004 une promotion exceptionnelle au titre de blessures subies en service, rejetée par décision implicite du Ministre de l’intérieur. Cette décision annulée par le Tribunal administratif le 27 décembre 2007 pour erreur manifeste d’appréciation, le gardien de la paix a [...]
14/02/2013

Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers

Ce décret fixe le régime applicable à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. Cette indemnité est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s'engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées [...]
14/02/2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe à 487,49 € l’indemnité mensuelle perçue par les praticiens attachés qui exercent à temps plein et s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans. Ce contrat d'engagement ne peut [...]
14/02/2013

Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe à 292,49 € le montant dont les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dont l’obligation de service est fixée à six-demi journées, bénéficient pour le remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires réalisés pour les besoins du service. Pour les praticiens dont les obligations [...]
06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

  Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]