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18/04/2020

Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès

Le décret du 18 avril 2020 prévoit que durant l’état d’urgence sanitaire, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année d’exercice des fonctions qu’ils doivent accomplir dans un service ou organisme agrée pour la formation des [...]

18/04/2020

Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Le décret du 21 avril 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française des arrêtés des 18 et 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour [...]

18/04/2020

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient préciser qu’en cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, « les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament [...]

17/04/2020

Décret n° 2020-439 du 17 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Le décret du 17 mars 2020 prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face [...]

16/04/2020

Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en adaptant les dispositions applicables en Polynésie françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna dans le [...]

14/04/2020

Décret n° 2020-422 du 14 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel de l’arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 13 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de [...]

14/04/2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 fixe des mesures d'urgences relatives aux revenus de remplacement des demandeurs d'emploi. Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 25 mars portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement. Le décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée [...]

14/04/2020

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 14 avril 2020 prolonge jusqu’au 11 mai 2020 les mesures de limitation des déplacements de personnes, de regroupements et de suspension de l’accueil des usagers dans les services publics. De plus, les pharmacies à usage intérieur peuvent dispenser les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une [...]

10/04/2020

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient préciser les mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel mentionnées dans l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (article 6). Il détaille la tenue des réunions de l’instance représentative du personnel selon qu’elle a lieu par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée. Dans les deux cas, [...]

10/04/2020

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Ce décret indique notamment les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des fondations et associations durant l’épidémie de covid-19. Pour ces dernières, le décret précise que « lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée délègue cette compétence au représentant légal en application de l'article 4 de [...]