5972 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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19/06/2000

Conseil d'Etat, 19 juin 2000, M X. (Certificat médical complaisant - Manquement à l'honneur - Exclu du champs d'application de la loi d'amnistie)

Le cadre juridique de la délivrance d'un certificat médical est strictement défini par les articles 28, 41 et 51 du code de déontologie médicale (voir annexe). Il en résulte que le médecin doit adopter un comportement impartial et mesuré. Ainsi, un médecin commet une faute contraire à l'honneur professionnel lorsque, [...]

16/06/2000

Décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les [...]

16/06/2000

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Mme X. (obligation d'information - risques exceptionnels - paralysie du bras droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1997 et 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]

15/06/2000

Article L 6154-1 à L 6154-7 du code de la Santé Publique (Anciens articles L 714-30 à L 714-35)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PARTIE LEGISLATIVE SIXIEME PARTIE ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTE LIVRE Ier ETABLISSEMENTS DE SANTE TITRE V PERSONNELS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES Chapitre IV Activité libérale des praticiens temps plein Art. L. 6154-1 Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, les praticiens [...]

14/06/2000

Avis aux expérimentateurs qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais de sécurité sur les médicaments à usage humain

Le présent avis modifie l'instruction du 3 septembre 1984 relative à la conduite d'une inspection dans le domaine de la toxicologie expérimentale (bonnes pratiques de laboratoire). CONDUITE D'INSPECTIONS D'INSTALLATIONS D'ESSAI ET DE VÉRIFICATIONS D'ÉTUDES Préambule Les bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 513-1 et R. 5118 du code [...]

13/06/2000

Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que 'l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé'. L'article 71 de la loi prévoit la mise en [...]

08/06/2000

Circulaire interministérielle DGCP/6B/DH/AF 3 n° 2000-319 du 8 juin 2000 relative à la gestion de la trésorerie des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate. Références : Circulaire n° 276 du 16 décembre 1988 du ministère des affaires sociales et de la solidarité (guide méthodologique d'aide à l'approbation des budgets) ; Circulaire interministérielle n° 332 du 11 avril 1990 relative à la facturation dans les établissements sanitaires ; Instruction comptabilité publique [...]

08/06/2000

Décret n° 2000-504 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Ce texte a pour objet de modifier le décret 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics. Il s'agit de permettre l'application des mesures concernant la carrière des praticiens à temps partiel qui ont fait l'objet d'un [...]

08/06/2000

Conseil d'Etat, 8 juin 2000, avis n° 364 803 (Cession - Contrat de marché public - Délégation de service public - Tiers)

Par cet avis, le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à la notion de cession et de tiers, et aux conditions de cession d’un contrat de marché public ou de délégation de service public.

07/06/2000

Circulaire DGS/DH/AFSSAPS n° 2000-311 du 7 juin 2000 relative aux spécifications techniques et à la sécurité sanitaire de la pratique de l'hémofiltration et de l'hémodiafiltration en ligne dans les établissements de santé

Références : Le livre V bis du code de la santé publique, notamment les articles L. 665-6 et R. 665-49, et le livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 712-8 et R. 712-2. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat à [...]

06/06/2000

Circulaire DAS-RV 2 n° 2000-310 du 6 juin 2000 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Expérimentation en 2000 et programmation pluriannuelle 2001-2005

Date d'application : immédiate. Pièces jointes : 4 annexes ; Liste des 25 sites expérimentaux retenus pour l'année 2000 ; Cahier des charges sommaire ; Note sur la coordination gérontologique : évolution et enjeux ; Fiche questionnaire de présentation des CLIC. La ministre de l'emploi et de la solidarité à [...]

05/06/2000

Circulaire DGS/SQ 2 n° 305-2000 du 5 juin 2000 relative au financement d'actions visant à la prise en charge précoce de certains cancers.

Le programme national de lutte contre le cancer annoncé le 1er février 2000 par la secrétaire d'Etat à la santé, prévu sur cinq ans fixe cinq objectifs : - réduire les risques de cancer par une prévention adaptée ; - généraliser des programmes de dépistage performants ; - favoriser en [...]

02/06/2000

Circulaire DH/FH2 n° 299-2000 du 2 juin 2000 relative à la notation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux au titre de l'année 2000

Date d'application : immédiate. Références : Décret n° 94-617 du 21 juillet 1994. Décret modifié n° 96-113 du 13 février 1996. Arrêté du 21 juillet 1994. La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour [...]

31/05/2000

Circulaire CRIM 00-02 F1 du 31 mai 2000 : première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

PLAN DE LA CIRCULAIRE Introduction générale I. - COMMENTAIRES CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS D'APPLICATION IMMEDIATE 1. Perquisitions dans les cabinets d'avocats et contrôle judiciaire des avocats 1.1. Perquisitions 1.2. Contrôle judiciaire 2. Indemnisation des détentions provisoires 3. Renforcement du contrôle de la police judiciaire 4. Dispositions concernant les victimes II. - [...]

30/05/2000

T. A. Marseille, 30 mai 2000 M. X c/ ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Abstrat : Pour la première fois, L'Etat a été reconnu fautif en matière de contamination professionnelle par l'amiante. Par quatre jugements du 30 mai 2000, le Tribunal Administratif de Marseille a estimé que l'inaction de l'Etat reposant sur une insuffisante réglementation (absence de législation protectrice des salariés exposés à l'amiante), [...]

30/05/2000

Circulaire n° DH/EO2/2000-295 du 30 mai 2000 relative à l'hospitalisation à domicile et son complément

Résumé : L'hospitalisation à domicile (HAD) est relativement peu développée en France, alors que son intérêt pour la qualité de la prise en charge des patients a été montré. Cette circulaire vise à mieux définir le rôle de l'HAD par rapport aux autres services de soins à domicile et précise [...]

29/05/2000

Circulaire DGS/DPPR n° 2000-291 du 29 mai 2000 relative à la mise en oeuvre du procédé Occigerm' 60 litres de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, précise que 'les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet'. Les dérogations [...]

29/05/2000

Circulaire DGS/DPPR n° 2000-292 du 29 mai 2000 relative à diverses mesures concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.

I. - LISTE DES APPAREILS DE DESINFECTION DE DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) ET ASSIMILES VALIDE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE (CSHPF) Vous trouverez ci-après la liste des quinze appareils de désinfection de DASRI validés par le CSHPF à la date du 18 avril [...]

25/05/2000

Circulaire DH/AF3/2000 n° 280 du 25 mai 2000 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de certaines prestations offertes par les établissements de santé

DATE D'APPLICATION : immédiate. RESUME : Les redevances versées par les médecins intervenant dans les établissements de santé publics ou privés sont soumises à la TVA. MOTS-CLEFS : Etablissements publics de santé et établissements de santé privés à but non lucratif - Fiscalité - TVA - Activité libérale - Clinique [...]