L'accréditation

La procédure d’accréditation a été mise en place par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée. Elle est introduite dans le code de la santé publique à l’article L. 6113-3. Ainsi, aux termes de cet article “ afin d’assurer l’amélioration continue de la [...]

Circulaire DHOS/PI/2002 n° 170 du 22 mars 2002 relative aux commissions administratives paritaires locales et départementales compétentes pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des cadres de santé, des directeurs des soins et des agents chefs de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 relatif au statut des personnels médico-techniques ; Décret n° 2001-984 du 29 octobre 2001 relatif aux statuts des personnels administratifs ; Décret n° 2001-985 du 29 octobre 2001 relatif aux statuts des personnels techniques ; [...]

Circulaire n° 2002-160 DHOS/F4/DGCP/6B du 21 mars 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs

Date d'application : immédiate. Texte abrogé : circulaire interministérielle n° BUD R 95 06052 C du 31 janvier 1995 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics de la santé. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre de [...]

Décret n° 2002-343 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Compétences du conseil d'administration

  COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 - ORGANISATION HOSPITALIERE Article L 6143-1-5 CSP - Délibère sur les créations, suppressions, transformation de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des services autres que médicaux, pharmaceutiques, odontologiques Article L 6143-1-8 CSP - Délibère sur la constitution d'un réseau de soins, d'une communauté d'établissements de [...]

Circulaire DGAS/5 B/DGCP/6 B n° 2002-124 du 28 février 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs

Champ d'application : établissements publics sociaux et médico-sociaux. Date d'application : immédiate. Texte abrogé : circulaire interministérielle n° 94-38 du 29 décembre 1994 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, [...]

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et par la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000) énonce dans son [...]

Le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme indépendant, placé auprès des Ministres de la recherche et de la santé. Il a été crée par décret n° 83-132 du Président de la République du 23 février 1983, aujourd’hui abrogé. 1. [...]

Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Circulaire DGAS/5 B n° 2002-84 du 11 février 2002 rectifiant la circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la procédure budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

Date d'application : immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires [...]