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18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

L’ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif pour permettre le respect des mesures sanitaires et ralentir l’épidémie de Covid-19. Ainsi, elle adapte la compétence des juridictions grâce à la possibilité de transfert territorial de compétence et la publicité des audiences pour réduire [...]

18/11/2020

Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative

Le décret n°2020-1404 du 18 novembre 2020 précise devant le Conseil d'Etat (formation d’instruction ou de jugement) à titre expérimentale pour une durée de dix-huit mois, une instruction orale peut être organisée pour compléter l'instruction écrite. La formation d’instruction peut tenir une « séance orale » et la formation de [...]

18/11/2020

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

Le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 modifie certaines règles d'organisation judiciaire et de procédure civile pendant la crise sanitaire afin d'assurer la continuité du service public de la justice. Cela est applicable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il facilite la voie [...]

18/11/2020

Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 modifie les règles de la procédure administrative contentieuse jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, il précise que : - Devant toutes les juridictions administratives, il est possible de communiquer par tout moyen avec les parties ; - Les conseillers [...]

18/11/2020

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique

L’ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 précise que « les professionnels de santé sont autorisés à prescrire de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices les prescriptions de soins, produits ou prestations » à l’exception « des prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des [...]

17/11/2020

Ministère de la santé, Informations sur la conduite à tenir par les professionnels relative à la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la Covid-19 au moment de leur décès-17 novembre 2020

Cette fiche est une mise à jour de la fiche du 23 novembre 2020 relative à la conduite à tenir dans les établissements médico-sociaux pour la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès. Elle s’appuie sur l’avis du Haut [...]

17/11/2020

Arrêté du 17 novembre 2020 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté du 17 novembre 2020 précise que l'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique de l’Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC) et du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) est renouvelé pour cinq ans [...]

14/11/2020

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-808 du 13 novembre 2020, vient proroger l’état d’urgence sanitaire déclaré le 14 octobre dernier, et ainsi permettre une application de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. La loi autorise ainsi [...]

13/11/2020

Ministère des solidarités et de la santé, Mobilisation des solutions de répit dans le cadre de la propagation du virus covid-19 – 13 nov. 2020

L'état d'urgence sanitaire ayant été à nouveau déclaré à compter du samedi 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire, cette fiche vise à mettre à disposition des exemples d’initiatives développées localement pour le développement des solutions de répit dans le cadre de la propagation du virus covid-19. Celles-ci constituent des [...]

12/11/2020

Ministère des solidarités et de la santé, Fiche annexe n°9 : maintenir la mobilisation de l’ensemble du dispositif de soins psychiatriques, ambulatoires et hospitaliers - 12 nov.2020

L’offre de soins en psychiatrie doit impérativement être préservée dans le contexte de rebond épidémique covid car l’isolement social et familial dû aux mesures de confinement est à l’origine de souffrances psychiques susceptibles de s’aggraver. Dans ce contexte, tout l’enjeu est d’ajuster les moyens entre l’intra et l’extra hospitalier afin [...]