Suite à une saisine du ministre des solidarités et de la santé, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a donné son avis sur l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de 12 à 14 semaines. Cette saisine est contemporaine d’une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement » adopté en première lecture l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020.
Le CCNE rappelle que l’IVG ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire et qu’à ce titre, il convient de maintenir la clause de conscience prévue à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. De ce fait, l’axe de réflexion du CCNE est celui de la bienveillance et de la non maltraitance à l’égard des femmes afin de mieux les protéger.
Il fait le constat qu’en 2019 le nombre d’IVG était de 232 244 soit une grossesse sur quatre environ et que certaines femmes ayant dépassé la limite autorisée pour les IVG en France sont conduites à se rendre principalement dans 3 pays (Pays-Bas, Royaume-Uni et Espagne) où les législations autorisent l’IVG au-delà de la douzième semaine de grossesse. La plupart de ces femmes ont fait le diagnostic de grossesse après 14 semaines d’aménorrhée notamment en raison de cycles menstruels irréguliers, d’absence de signes cliniques de grossesse et parfois même d’une persistance des menstruations.
Le CCNE estime que le nombre élevé d’IVG dans notre pays doit être mis en rapport avec le déficit d’information en particulier dans le milieu scolaire. D’autre part, il constate qu’il existe de fortes disparités territoriales dans l’accès à l’IVG liée en particulier à la diminution du nombre d’établissements la pratiquant, pouvant ainsi conduire à d’importants délais de prise en charge. Il convient par conséquent d’améliorer l’accès à la contraception des 19-25 ans qui représentent environ 65% des IVG ou encore de mettre en place des moyens visant à renforcer les structures réalisant des IVG afin qu’elles puissent recevoir des patientes qui en font la demande dans les 5 jours et en urgence quand les femmes sont proches du terme limite des 12 semaines de grossesse.
Enfin le CCNE indique que statistiquement il existe peut voire pas de différence de risque pour la femme avortant à 12 semaines et celle avortant à 14 semaines. De plus une enquête réalisée par le Collège nationale des gynécologues obstétriciens indique que 37, 3 % d’entre eux les réaliseraient si la loi les y autorisaient. Par conséquent le CCNE considère qu’il n’existe pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de 12 à 14 semaines de grossesse.