Décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs

Textes d'application: Circulaire du 25 mai 2001 relative aux simplifications administratives et à la mise en ligne des formulaires administratifs

Circulaire DGAS/5 B MARTHE n° 2001/228 du 21 mai 2001 relative aux reprises sur les comptes de réserves de trésorerie dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) en application de l'article 20 du décret n° 99-317 du 26 avril 1999 modifié par l'article 15 du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001

Références : Décrets n° 99-316 et n° 99-317 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; Arrêté du 4 mai 2001 relatif au calcul des reprises sur les réserves de trésorerie mentionné à l'article 20 du décret n° [...]

Arrêté du 10 mai 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Voir aussi le code de la santé publique, partie réglementaire : Agence française de sécurite sanitaire environnementale (Chapitre 5-1 du Titre 3 du livre 3 de la 1ère partie instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003)

Décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics

Décret n° 2001-345 du 13 avril 2001 modifiant le code de la santé publique et relatif à la formation des représentants du personnel au comité technique d'établissement

Dans chaque établissement public de santé est institué un comité technique d'établissement (CTE). Il est présidé par le directeur ou son représentant membre du corps des personnels de direction et est composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général de la fonction publique. Le présent décret [...]

Circulaire DHOS/F 4 n° 2001-180 du 5 avril 2001 relative à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines des établissements de santé

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la parution au Journal officiel du 21 mars 2001 du décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises. Ce [...]

Décret n° 2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2001-301 du 4 avril 2001 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Cour de Cassation, 3 avril 2001, M. X. (manifestation anti-IVG - arrêté préfectoral d'interdiction)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par M. X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Vervailles, 8e chambre, du 5 septembre 2000, qui, pour organisation de manifestation interdite en récidive, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; [...]