Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n°2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés

Date d’application : 1er janvier 2009. Résumé : l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu des mesures d’aides aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La présente circulaire a pour [...]

Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2009, n° 07VEN1198 (Protection des agents – A l’occasion des fonctions – Réparation – Préjudice)

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de répare, le cas échant, le préjudice qui [...]

Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2009 n° 0618045/5 (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité et de neutralité)

Dans cette affaire le tribunal administratif de Paris rappelle que le principe de laïcité de l'Etat et celui de la neutralité des services publics font obstacles à ce que les agents disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses. En l'espèce une assistante sociale d'un [...]

Circulaire DHOS/M1/P3 n° 2009-20 du 21 janvier 2009 relative à l’organisation des concours de directeur

Date d’application : immédiate. Résumé : organisation des concours de directeur d’école de sages-femmes. Mots clés : recrutement - directeur d’école de sages-femmes - concours. Références : Code de la santé publique, article D. 4151-10 ; Décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d’école [...]

Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d'autorisation individuelle d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques et au statut des assistants des hôpitaux

Ce texte concerne l'autorisation individuelle d'exercice des personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, ainsi que des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord [...]

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n°07NC01175 (IFSI – Exclusion définitive – Elève infirmière)

En l’espèce, une élève infirmière à l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) a fait l’objet d’une exclusion définitive par la directrice de l’établissement à la suite d’un stage effectué au sein d’un service psychiatrique. Le Conseil d’Etat rejette la requête du centre hospitalier auquel l’IFSI est rattaché tendant à [...]

Circulaire DGAS/4A n°2008-392 du 31 décembre 2008 relative à la formation et à la certification du diplôme d’Etat d’assistant de service social

Date d’application : immédiate. Résumé : la circulaire présente les modalités de la formation préparatoire au diplôme d’Etat d’assistant de service social et les modalités d’organisation des épreuves de certification. Mots clés : diplôme, certification, profession sociale, formation sociale, assistant de service social, site qualifiant, convention cadre. Références : Code [...]

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés