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Conseil d'Etat
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23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

Le Conseil d’Etat rappelle que si le choix d’une sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, « il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu [...]
23/11/2016

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 392227

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte une illustration de l’application de sa jurisprudence sur le caractère de la faute pouvant justifier la résiliation pour faute par l’administration en l’absence de clauses contractuelles (CE, 26 févr. 2014, n° 365546). En effet, le Conseil d’Etat, rappelle son considérant de principe selon [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 390067 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 394736 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), Hépatite C, Indemnisation, Prescription, Loi de modernisation de notre système de santé, Prescription décénale)

Cette décision fait suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle a fixé la règle de la prescription décennale des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM à compter de la consolidation du dommage. Elle revient donc sur les décisions antérieures qui avaient retenu [...]
16/11/2016

Conseil d'Etat, 16 novembre 2016, n° 391537 (Responsabilité hospitalière, Préjudice anormal, Caractère prévisible, Risques élevés)

M. X. a subi le 26 mai 2004 une entorse au pouce gauche qui a provoqué un déficit sensitif et moteur. Il a été opéré le 15 septembre 2004 dans un centre hospitalier universitaire (CHU) pour remédier à une compression du nerf ulnaire au niveau du coude. Suite à cette [...]
16/11/2016

Conseil d’Etat, 16 novembre 2016, n° 384187 ( Responsabilité – Perte de revenus professionnels – Pension d'invalidité)

Madame X demande au Tribunal administratif de Paris de condamner un CHU à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier X. Par un jugement du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 1er [...]
12/10/2016

Conseil d’Etat, 12 octobre 2016, n° 389998 (Etablissements de santé, Achat public, Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France, Groupement d’intérêt public, Convention constitutive, Modification, Compétence, Annulation)

Cette décision annule l’arrêté du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale. Par cet arrêté, le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre chargé du [...]
05/10/2016

Conseil d'Etat, 05 octobre 2016, n° 386802 (Fonction publique, Personnel, Statut, Stagiaire, Licenciement économique, Absence d’obligation de reclassement)

Le principe général du droit fixant l'obligation faite à l'administration de chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier (CE, sect., 25 sept. 2013, n° 365139) ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi a été supprimé. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d’État [...]
28/09/2016

Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 385903 (Groupement de coopération sanitaire (GCS), Gestion comptable et financière, Gestion de fait)

Le Conseil d’Etat précise que « la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles n’ont pas manipulé de deniers publics ; qu’elles peuvent être déclarées comptables de fait [...]
13/07/2016

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 (Décision administrative - Voies et délai de recours - Défaut - Non-opposabilité - Recours pour excès de pouvoir - Sécurité juridique - Délai raisonnable - Un an)

Cette décision vient limiter le délai de recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours : "en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours [...]