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02/10/2002

Pourquoi bien définir ses besoins ?

L’article 1er du nouveau code rappelle que “ l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins ”. L’article 5 ajoute que “ la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique [...]

02/10/2002

Les marchés publics de fournitures

Un marché public est un contrat portant sur des travaux, des fournitures ou des services (art. 1er nouv. CMP). Un marché public est un contrat portant sur des fournitures s’il a pour objet, à titre principal, “ l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou [...]

02/10/2002

Bien définir les critères de choix

L’article 33 du nouveau code dispose que “ l’appel d’offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères préalablement portés à la connaissance des candidats ”. Les critères doivent être définis préalablement à l’engagement de la procédure. [...]

02/10/2002

Les marchés publics industriels

Définition : un marché industriel est un marché portant sur l’acquisition de fournitures non courantes. On entend par fournitures non courantes celles qui doivent être adaptées aux besoins de l’acheteur, ou qui doivent être usinées spécialement pour lui. !!! En pratique, le marché industriel a pour objet l’usinage de pièces [...]

02/10/2002

Définition de la notion de marché public

Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux par une personne morale soumise au code des marchés publics avec une personne privée ou publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Un marché public est un contrat, c’est-à-dire “ une [...]

23/09/2002

La circoncision

La liberté de religion peut s’exprimer au sein de l’hôpital par l’accomplissement de divers actes rituels (prières quotidiennes, régime alimentaire spécifique,…). La circoncision est l’un de ces actes où le médecin est sollicité directement dans la pratique individuelle ou familiale du culte. 1. Le cadre juridique de la circoncision: La [...]

18/09/2002

L’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé

La Convention du 19/09/2001 dite BELORGEY est remplacée par la convention dite AERAS entrée en vigueur le 06 janvier 2007 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé inscrit dans le code de la santé publique 5 [...]

19/08/2002

Présentation de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Cependant, on le devine, on le perçoit, les droits des malades et son volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment. Loi d’importance [...]

24/06/2002

Droits des patients hospitalisés sans leur consentement

L’hospitalisation, psychiatrique ou autre, est en principe dite libre. A ce titre, la personne hospitalisée, avec son consentement, pour des troubles mentaux, dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause (article L. 3211-3 du code de [...]

24/06/2002

Le consentement du mineur à l’acte médical

L’article 371-2 du code civil énonce : “ L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ”. Le mineur non émancipé est donc, en droit français, réputé [...]