Cour de justice de l'Union européenne, 17 juillet 2014, C-173/13 (Retraite des fonctionnaires – Discrimination)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite par la réglementation française introduisent une discrimination indirecte fondée sur le sexe. En l’espèce, un infirmier de la fonction publique hospitalière demandait à bénéficier d’une retraite anticipée avec pension à jouissance [...]

Instruction n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/CNSA/2014/221 du 17 juillet 2014 relative au cadre national de repérage, de diagnostic et d’interventions précoces pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement prévu par le plan autisme (2013-2017)

Ce texte porte sur la mise en place d’une organisation régionale coordonnée et graduée favorisant le repérage, le diagnostic et les interventions précoces, avant l’âge de 6 ans, pour les enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement. Il précise les enjeux de cette action en termes de santé [...]

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) a pour ambition de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs. Le CEP est accessible à tout actif (définition INSEE au sens du recensement de la population) quel que soit son statut, notamment les personnes en recherche d'emploi, indemnisées ou non [...]

Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

L’article 54 du décret n°2012-1246 prévoit que les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté vient ainsi préciser que le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat est annexé au présent arrêté [...]

Conseil d'État, 16 juillet 2014, n° 361820 (Fonction publique – Suicide – Imputabilité au service)

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service et procède à un assouplissement de sa jurisprudence relative à la reconnaissance des accidents de service. En l’espèce, une fonctionnaire territoriale, employée par une commune, [...]

Instruction n° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière

Ce texte rappelle que "les agents ultramarins doivent pouvoir bénéficier pleinement de leurs droits conformément à la législation et à la réglementation, nonobstant les difficultés financières que pourraient connaître les établissements pour accorder les congés bonifiés dont le seul but est de permettre à des agents qui ont des attaches [...]

Note du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

Cette note évoque les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) et les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), "structures sanitaires dans lesquelles interviennent des aumôniers hospitaliers, qui sont des agents publics non titulaires de la fonction publique hospitalière. Les aumôniers pénitentiaires sont également compétents pour intervenir au sein de ces structures". Il [...]

Procédure AP-HP en matière de réquisition judiciaire pour recherche de patients hospitalisés

Cette fiche pratique AP-HP rappelle la procédure à mettre en oeuvre pour garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du Pôle centralisé des recherches de patients hospitalisés ainsi que la bonne exécution des réquisitions judiciaires adressées à l’AP-HP.

Arrêté du 15 juillet 2014 portant réduction du mandat des membres des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Cet arrêté précise qu’il est mis fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, [...]

Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail

Ce texte vient rectifier "certaines erreurs ou imprécisions rédactionnelles résultant des modifications apportées par le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail. Il clarifie également le sens de certaines dispositions portant sur l'organisation des services de santé du [...]

Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Parlement habilite par cette loi le Gouvernement à prendre, dans un délai de cinq mois, toute mesure relevant du domaine de la loi sur divers aspects de l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du [...]

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Le présent décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu'elles relevaient d'un décret en Conseil d'Etat [...]

Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Cette loi vient encadrer le statut des stagiaires sur plusieurs points. Concernant les conventions de stage la loi prévoit qu’ aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de [...]

Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Instruction n° DGOS/RH1/2014/215 du 10 juillet 2014 relative aux dispenses de formation pour l’obtention des diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture

Cette instruction vient préciser les modalités d’organisation de la sélection et de la formation partielle d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture pour les titulaires d’un baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ou « services aux personnes et aux territoires » ou d’une autre dispense.

Rapport sur la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, Haut conseil de la santé publique, 10 juillet 2014

Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a rendu un rapport relatif à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains. Suite à la médiatisation des polémiques concernant la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, le HCSP a procédé à une revue des dernières données scientifiques en la [...]

Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Cet arrêté précise que le site internet public unique mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 susvisé indexe les déclarations et les appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui y sont publiées de manière à en faciliter la consultation. Il permet notamment la [...]

Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Ce texte dispose que la dérogation prévue à l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 portant sur la facturation des actes et consultations externes prend fin au plus tard au 1er mars 2016 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Tribunal administratif de Melun, 08 juillet 2014, n° 1405974/13 (Domaine public – Occupation sans droit ni titre – Expulsion – Agent retraité – Référé)

En l’espèce, des syndicats d’un établissement public de santé ont déclenché un mouvement de grève au sein de cet hôpital dans le cadre d’un mouvement social destiné à s’opposer à une proposition de modification des horaires du personnel qui aurait pour conséquence de réduire le nombre de jours de RTT [...]

Arrêté du 8 juillet 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

- Cet arrêté prévoit qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association les feux follets ; Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT). Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 décembre 2014 un agrément au niveau national des [...]